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11-10213 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Incomplete Naming of Creditors

Numéro de cause 11-10213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant challenged a decision upholding the loss of benefits from a debt adjustment procedure, but only named one of the sixteen creditors in the appeal, violating the rule that when the object of the appeal is indivisible among several parties, the appeal is only admissible if all are included in the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Incomplete Naming of Creditors: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement intérieur exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir appel aux créanciers procès devenu sans objet opposition tardive

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile
This article established the main ground for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility concerning multiple parties.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
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18-21889
Creditor Appeal Inadmissibility Upheld in Restructuring Case Over Improperly Named Representative
10-31089
Appeal Inadmissibility Due to Partial Withdrawal in Indivisible Legal Issue Involving Multiple Creditors
15-19435
Creditor Appeal Inadmissibility Based on Failure to Name All Interested Parties in Real Estate Seizure Annulment
92-41557
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Name Insolvency Representative
05-17363
Appeal Inadmissibility Due to Improper Recourse Against Over-Indebtedness Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile

This article established the main ground for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility concerning multiple parties.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt qui, statuant sur l'appel formé contre un jugement ayant conféré force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement, l'a déclaré déchu du bénéfice de la procédure de surendettement ;

Attendu que M. X... n'a formé son pourvoi qu'à l'encontre d'un seul des seize créanciers, la société Groupama ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.