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10-60368 Généré par l'IA

Inadmissible and Abusive Appeal for Lack of Mandatory Legal Representation

Numéro de cause 10-60368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal with the Court of Cassation against nine adverse judgments from a lower court, but the court declared the appeal inadmissible because the filing was made directly by the party without mandatory representation by an attorney before the Court of Cassation, as required by procedural law, and furthermore, the appeal was deemed abusive.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 973 du code de procédure civile, IRRECEVABLE; Inadmissible and Abusive Appeal for Lack of Mandatory Legal Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation obligatoire par avocat motifs de cassation avis juridiques droit à l'assistance judiciaire autorisation de procéder abus de droit

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This article relates to the procedure of examining admissibility ex officio after giving notice to the party.
article 973 du code de procédure civile
The court cites this article in relation to the general requirement to have a lawyer, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
IRRECEVABLE
This is the procedural disposition declaring the appeal inadmissible.
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90-14908
Inadmissibility of Appeal for Lack of Mandatory Legal Representation
11-60013
Inadmissible Appeal Due to Lack of Cassation Representation
91-11250
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation Before Court of Cassation
491093
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation
452160
Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Mandatory Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 973 du code de procédure civile

The court cites this article in relation to the general requirement to have a lawyer, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 1015 du code de procédure civile

This article relates to the procedure of examining admissibility ex officio after giving notice to the party.

IRRECEVABLE

This is the procedural disposition declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 973 du code de procédure civile ;

Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que par lettre du 3 février 2010 reçue le 8 au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre neuf jugements d'une juridiction de proximité qui l'ont débouté de toutes ses demandes ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre de telles décisions ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Condamne M. X... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.