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10-30885 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Subsequent Nullification of Foundational Judgment

Numéro de cause 10-30885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant challenged an intermediate ruling dated September 18, 2009, which had been rendered as a consequence of an earlier foundational judgment from October 5, 2007. The Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal because the foundational 2007 judgment had subsequently been overturned and quashed on November 10, 2009. Pursuant to Article 625, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, the nullification of the primary decision necessarily resulted in the consequential annulment of the subsequent ruling dated September 18, 2009, thereby rendering the current appeal moot and leading the Court to confirm the automatic annulment and assess all related procedural costs against the appellant.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 625 al. 2 du code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Subsequent Nullification of Foundational Judgment: The Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal because the foundational 2007 judgment had subsequently been overturned and quashed on November 10, 2009. Pursuant to Article 625, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, the nullification of the primary decision necessarily resulted in the consequential annulment of the subsequent ruling dated September 18, 2009, thereby rendering the current appeal moot and leading the Court to confirm the automatic annulment and assess all related procedural costs against the appellant.

Mots-clés

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annulation civile article du CPC nullité absolue du jugement règlement intérieur décision préjudicielle attaquable revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 al. 2 du code de procédure civile

The court cited this provision as the basis for its decision not to rule further on the appeal due to the preceding annulment.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for deciding on the award of attorney's fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 18 septembre 2009, est la suite d'un arrêt du 5 octobre 2007 qui a été cassé le 10 novembre 2009 ;

Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 18 septembre 2009 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Verfides la somme de 2 000 euros et aux sociétés Société expansion du spectacle, Euro vidéo international, Lumière, Compagnie méditerranéenne cinématographique, Cinéma Napoléon et aux consorts Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.