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10-25192 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Interlocutory Judgment in Debt Restructuring Proceedings

Numéro de cause 10-25192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against a judgment from an execution judge that accepted a request for debt restructuring proceedings for a couple and referred the file back to the relevant commission. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment in question did not terminate the proceedings, and therefore, absent a specific legal provision allowing appeal at this stage, the recourse was not permissible pursuant to the articles governing the finality of judgments in civil procedure.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Interlocutory Judgment in Debt Restructuring Proceedings: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment in question did not terminate the proceedings, and therefore, absent a specific legal provision allowing appeal at this stage, the recourse was not permissible pursuant to the articles governing the finality of judgments in civil procedure.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident jugement civil restructuration opposition tardive procédure de faillite commissaire au règlement amiable des dettes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the conditions under which a final judgment is required for an appeal to be admissible, which justifies the declaration of inadmissibility.

Article 1015 du code de procédure civile

This article relates to the procedure followed by the Court concerning the admissibility review (on the instruction of the reporting judge).

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the appealing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à la partie comparante en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que la société BHW Bausparkasse AG a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. et Mme X... et a ordonné le renvoi du dossier à la commission de surendettement chargée de la poursuite de la procédure ;

Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société BHW Bausparkasse AG aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BHW Bausparkasse AG ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.