Tax Seizure Appeal Overruled Due to Vacated Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a real estate seizure initiated by a tax collection authority against taxpayers and subsequently challenged by a third-party opponent, the Court of Cassation, having noted that the appellate decision being appealed by both parties had already been entirely overturned by a prior ruling of the same court, determined that there was no longer a valid basis upon which to rule on the current appeal, consequently leading to the declaration of no necessity to rule on the appeal due to the consequential nullification of the challenged judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile; Tax Seizure Appeal Overruled Due to Vacated Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited before the final orders and is the basis for the court's decision of 'non-lieu à statuer' (no grounds to rule).
This provision was applied in the dispositive to reject a request for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de Paris 17e, en charge du recouvrement d'impôts directs dus par M. et Mme X..., leur a fait délivrer, par acte du 3 décembre 2008, un commandement de payer puis, par acte du 22 décembre 2008, a fait signifier au Groupe immobilier européen, tiers détenteur, un commandement de payer valant saisie du bien immobilier ; qu'un arrêt du 11 février 2010 a confirmé le jugement ayant fixé la créance du poursuivant et l'audience d'adjudication ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre cet arrêt ; que M. Y... a formé tierce opposition à ce même arrêt ;
Attendu que l'arrêt du 11 février 2010 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu, le 8 février 2011, par la 2e chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 10-12.733) ; que cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt ayant statué sur la tierce opposition frappant l'arrêt cassé ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 6 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal de Paris 17e arrondissement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.