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11-30099 Généré par l'IA

Undocumented Foreign National v. Prosecutor General (Directive 2008/115/EC Detention Rights)

Numéro de cause 11-30099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An undocumented foreign national, detained following an order for deportation and placement in retention, had his detention prolonged until a first president overturned the decision, finding that the authorities had failed to respect the rights conferred by Article 16, paragraph 5, of Directive 2008/115/EC. The High Court rejected the appeal by the Prosecutor General, affirming that the provisions of Article 16(5) of the Directive—concerning the right to information about detention facilities and contact with organizations—were clear, precise, and, not having been transposed into domestic law by the deadline, possessed direct effect allowing the individual to invoke them.

Regeste Legislator

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Art. 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE; Undocumented Foreign National v. Prosecutor General (Directive 2008/115/EC Detention Rights): The High Court rejected the appeal by the Prosecutor General, affirming that the provisions of Article 16(5) of the Directive—concerning the right to information about detention facilities and contact with organizations—were clear, precise, and, not having been transposed into domestic law by the deadline, possessed direct effect allowing the individual to invoke them.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit étranger détention en droit des étrangers directive droit de rétention interdiction de l'expulsion des nationaux droit de cité

Dispositions légales citées

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Art. 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE
The provision was the basis for the appellate court's decision to overturn the detention order due to the failure to respect the rights conferred to the foreigner.
Généré par l'IA
20-17628
Undocumented Foreign National v. Administrative Detention Authorities
11-30100
Foreign National Detention Extension Overturned on Directive Rights
2303926
Foreign National v. State: Suspension of Deportation Order Based on Article 8 Rights
2401392
Foreign National's Challenge to Deportation Order Based on Article 8 Rights
22/02832E
Public Prosecutor v. Foreign National Detention Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE

The provision was the basis for the appellate court's decision to overturn the detention order due to the failure to respect the rights conferred to the foreigner.

articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

These procedural articles define the jurisdiction of the delegated magistrate before whom the decision was initially contested.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Metz, 9 février 2011), et les pièces de la procédure, que M. Ahmed X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 4 février 2011 ; que le préfet de la Côte-d'Or a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes, absence de transposition de ces dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'Etat et le caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétence à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne et que ce faisant il a violé la loi ;

Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux Etats, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.