Prosecutor General v. Detainee Regarding Expired Detention Extension Based on EU Directive Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation rejected the appeal by the Prosecutor General against a decision that had overturned the extension of the detention of an individual of Cameroonian nationality who was in an irregular situation in France. The lower court's decision to release the individual was based on the failure to comply with the rights afforded to a detained foreigner under Article 16, paragraph 5, of Directive 2008/115/EC, which the President Judge deemed directly effective because its provisions regarding informing the detainee of rules, the right to contact specific organizations, and the means to exercise that right were clear, precise, and unconditional despite the lack of domestic transposition by the expiry of the transposition deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Prosecutor General v. Detainee Regarding Expired Detention Extension Based on EU Directive Violation: The lower court's decision to release the individual was based on the failure to comply with the rights afforded to a detained foreigner under Article 16, paragraph 5, of Directive 2008/115/EC, which the President Judge deemed directly effective because its provisions regarding informing the detainee of rules, the right to contact specific organizations, and the means to exercise that right were clear, precise, and unconditional despite the lack of domestic transposition by the expiry of the transposition deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Metz, 1er février 2011), et les pièces de la procédure, que M. Eugène X..., de nationalité camerounaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 28 janvier 2011 ; que le préfet du Bas-Rhin a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/ 115/ CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes, absence de transposition de ces dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'Etat et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précise ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétence à lui conférées par les règles de droit européen et de droit interne et que ce faisant il a violé la loi ;
Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/ 115/ CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux Etats, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.