Palestinian National v. State concerning Rights Under EU Return Directive
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Palestinian nationality, being in an irregular situation in France, was subject to an order for removal and a detention order following an arrest; the decision to prolong the detention was overturned by the First President of the Court of Appeal on the basis that the rights conferred by Article 16, paragraph 5, of Directive 2008/115/EC—concerning communication of facility regulations and the right to contact organizations—were disregarded, despite the lack of transposition into domestic law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the provisions of Article 16(5) of the Directive were sufficiently clear, precise, and directly applicable because the time limit for transposition had expired, thus correctly allowing the individual to invoke them against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Palestinian National v. State concerning Rights Under EU Return Directive: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the provisions of Article 16(5) of the Directive were sufficiently clear, precise, and directly applicable because the time limit for transposition had expired, thus correctly allowing the individual to invoke them against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal (the final order).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Metz, 1er février 2011), et les pièces de la procédure, que M. Ali X..., de nationalité palestinienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 27 janvier 2011 ; que le préfet du Doubs a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes, absence de transposition des dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'Etat et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétence à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne et que ce faisant il a violé la loi ;
Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux Etats, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.