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11-30102 Généré par l'IA

Foreign National Detention Extension Annulment Based on EU Directive

Numéro de cause 11-30102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by a First President of a Court of Appeal which had overturned an extension of administrative detention for a foreign national subject to a removal order, finding that the detention extension violated the rights conferred upon the foreigner by Article 16, paragraph 5, of Directive 2008/115/EC. The appellate decision was upheld because the First President correctly determined that the clear, precise, and untransposed provisions of the Directive concerning the right of detained persons to receive information and contact organizations were directly effective after the transposition deadline had passed, thus justifying the annulment of the detention extension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Foreign National Detention Extension Annulment Based on EU Directive: The appellate decision was upheld because the First President correctly determined that the clear, precise, and untransposed provisions of the Directive concerning the right of detained persons to receive information and contact organizations were directly effective after the transposition deadline had passed, thus justifying the annulment of the detention extension.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire éloignement décision étrangère directive recours du personnel révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
14-20370
Court of Cassation on National Judge's Competence to Review Detention Conformity with EU Law
15-27357
Court of Cassation on Detention Judge's Jurisdiction Over EU Law in Alien Expulsion Cases
17-22135
Alien Detention Appeal Deadline Extension
13-12125
Case Concerning Commencement of Statutory Period for Review of Administrative Detention Extension
13-13534
Extension of Administrative Detention Quashed Due to Procedural Rights Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 10 février 2011), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité russe, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé et placé en garde à vue le 26 janvier 2011 ; que le préfet du Bas-Rhin a pris à son encontre le 25 octobre 2011 une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quinze jours ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes : absence de transposition des dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'État et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétences à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne, et que ce faisant il a violé la loi ;

Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.