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11-30090 Généré par l'IA

Armenian National v. France: Direct Effect of Article 16(5) of the Return Directive

Numéro de cause 11-30090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An Armenian national, subject to an order to leave French territory, had his administrative detention prolonged by a judge, a decision later overturned by the First President of the Court of Appeal who found that the rights conferred upon the foreigner by Article 16(5) of Directive 2008/115/EC were disregarded, considering the provision directly effective despite lack of transposition. The Cour de cassation upheld this decision, reasoning that the clear, precise, and non-conditional stipulations of Article 16(5) regarding the right to information and contacting organizations, which were not transposed into domestic law by the deadline, were indeed directly invocable by the individual.

Regeste Legislator

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Art. 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE; Armenian National v. France: Direct Effect of Article 16(5) of the Return Directive: The Cour de cassation upheld this decision, reasoning that the clear, precise, and non-conditional stipulations of Article 16(5) regarding the right to information and contacting organizations, which were not transposed into domestic law by the deadline, were indeed directly invocable by the individual.

Mots-clés

Généré par l'IA
directive droit au retour effet direct décision soumise à condition éloignement applicabilité directe

Dispositions légales citées

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Art. 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE
This provision was the basis for the Court of Appeal's decision to overturn the administrative detention extension due to lack of compliance with the foreigner's rights.
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11-30100
Foreign National Detention Extension Overturned on Directive Rights
2307601
Armenian National v. France: Deportation Order Upheld
2405050
Armenian National v. French Authorities: Expulsion Order and Re-entry Ban Upheld
13-14422
Case Concerning Compatibility of National Detention Rules with EU Return Directive
23NC01707
Armenian National v. Prefecture: Expulsion Order Upheld Despite Article 8 Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE

This provision was the basis for the Court of Appeal's decision to overturn the administrative detention extension due to lack of compliance with the foreigner's rights.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 3 février 2011), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité arménienne, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 29 janvier 2011 ; que le préfet de la Moselle a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quinze jours ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes : absence de transposition des dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'État et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétences à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne, et que ce faisant il a violé la loi ;

Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.