Chinese National Detention Extension Overturned Due to Directive Non-Transposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by a first president of a court of appeal that overturned a fifteen-day extension of an administrative detention order for an individual of Chinese nationality, who was in an irregular situation in France. The appellate decision was based on the failure to respect the rights conferred upon the foreigner by Article 16, paragraph 5, of Directive 2008/115/EC, which the first president found to be directly effective because its clear and precise provisions regarding communication of facility regulations and the right to contact organizations had not been transposed into domestic law by the transposition deadline. The High Court confirmed that the relevant provisions of the Directive met the criteria for direct application, justifying the annulment of the detention extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, REJETTE le pourvoi; Chinese National Detention Extension Overturned Due to Directive Non-Transposition: The appellate decision was based on the failure to respect the rights conferred upon the foreigner by Article 16, paragraph 5, of Directive 2008/115/EC, which the first president found to be directly effective because its clear and precise provisions regarding communication of facility regulations and the right to contact organizations had not been transposed into domestic law by the transposition deadline. The High Court confirmed that the relevant provisions of the Directive met the criteria for direct application, justifying the annulment of the detention extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's non-transposed provisions were deemed directly applicable and formed the basis for the first president's decision to overturn the detention extension.
This is the final order dismissing the appeal on the merits of the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 1er février 2011), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 26 janvier 2011 ; que le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quinze jours ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes : absence de transposition des dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'État et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétences à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne, et que ce faisant il a violé la loi ;
Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.