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11-13031 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Statement of Reasons

Numéro de cause 11-13031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal on February 22, 2011, against a decision dated November 22, 2010, leading the First President of the Court of Cassation to reduce the deadline for filing the statement of reasons to four months on February 25, 2011, which was served on the appellant on March 3, 2011; since the statement of reasons was only served on the respondent on July 7, 2011, and without any recognized extension, suspension, or interruption of the established four-month period, the court ruled that the appeal was subject to forfeiture pursuant to Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Statement of Reasons: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption dépôt tardif motivation motivation tardive article du CPC interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this provision.
article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This article is the substantive ground on which the court declares the appeal forfeited (déchéance).
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01-43156
Appeal Forfeiture Due to Interruption and Expiration of Statutory Time Limit
98-41400
Appeal Forfeiture Due to Untimely and Insufficient Statement of Grounds
05-12403
Appeal Inadmissibility Due to Forfeiture of Filing Deadline
16-14956
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing
09-69097
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Service of Grounds for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article is the substantive ground on which the court declares the appeal forfeited (déchéance).

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée en défense :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que M. X...s'est pourvu le 22 février 2011 contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 22 novembre 2010 ;

Attendu que, par ordonnance du 25 février 2011 notifiée au demandeur le 3 mars 2011, le premier président de la Cour de cassation a réduit à quatre mois le délai pour déposer le mémoire en demande ;

Que celui-ci a été signifié au défendeur le 7 juillet 2011 ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'ayant pas été suivie, dans le délai susvisé, de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, l'auteur du pourvoi ne se prévalant pas d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption dudit délai, la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.