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11/01933 Généré par l'IA

Employer Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance

Numéro de cause 11/01933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision from the lower labor court regarding a judgment rendered on November 17, 2008, but subsequently requested the removal of the case from the appellate docket and later filed notice of withdrawal of the appeal. The opposing party consented to this withdrawal and also renounced their cross-appeal, confirming an agreement between both parties, leading the instructing magistrate to formally acknowledge the employer's withdrawal, declare the instance extinguished, remove the court's jurisdiction, and order the withdrawing party to pay the costs, subject to the parties' agreement.

Regeste Legislator

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article 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Employer Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance: The opposing party consented to this withdrawal and also renounced their cross-appeal, confirming an agreement between both parties, leading the instructing magistrate to formally acknowledge the employer's withdrawal, declare the instance extinguished, remove the court's jurisdiction, and order the withdrawing party to pay the costs, subject to the parties' agreement.

Mots-clés

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éloignement cessation d'emploi magistrat retrait de la requête annulation de la décision administrative compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 396 du code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the decision, which ultimately records the withdrawal of the appeal.

article 397 du code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the decision, which ultimately records the withdrawal of the appeal.

article 399 du code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the decision, which ultimately records the withdrawal of the appeal.

article 400 du code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the decision, which ultimately records the withdrawal of the appeal.

article 401 du code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the decision, which ultimately records the withdrawal of the appeal.

article 403 du code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the decision, which ultimately records the withdrawal of the appeal.

article 405 du code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the decision, which ultimately records the withdrawal of the appeal.

article 945 du code de procédure civile

Cited as one of the procedural provisions governing the instruction of the appeal case.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/ 01933

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHOLET, décision attaquée en date du 17 Novembre 2008, enregistrée sous le no 07/ 00072

ORDONNANCE N 511/ 11

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS SEVRE LOIRE HABITAT

34 rue de Saint Christophe

49300 CHOLET

Représentant : Me Hervé QUINIOU (avocat au barreau d'ANGERS)

APPELANT

Monsieur Gabriel X...

...

49300 CHOLET

Représentant : Me Alain GUYON (avocat au barreau d'ANGERS)

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 1er janvier 2009 interjeté par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS SEVRE LOIRE HABITAT à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire de CHOLET, en date du 17 novembre 2008,

Vu le retrait du rôle de la cour d'appel d'Angers de cette affaire le 29 mars 2011 et la demande de remise au rôle par l'appelant, le 27 juillet 2011, avec dépôt de conclusions de désistement d'appel,

Vu les conclusions en date du 23 août 2011 de Gabriel X... déposées au greffe de la cour le 25 août 2011, par lesquelles il indique expressément, d'une part, renoncer à l'appel incident formé le 3 janvier 2011, et d'autre part, accepter le désistement de l'appelant, un accord étant intervenu entre les deux parties à la cause.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS SEVRE LOIRE HABITAT de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS SEVRE LOIRE HABITAT aux dépens, sous réserve de l'accord des parties.

Fait à ANGERS le 29 Septembre 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.