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10/01301 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Diligence Failure Leading to Administrative Removal

Numéro de cause 10/01301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal of Angers, considering the case was referred back by the Court of Cassation, noted that the appealing health insurance fund filed its initial appeal on May 19, 2010, and failed to pursue the matter diligently, particularly by submitting its written submissions to the opposing party only on September 8, 2011, long after initial hearings were scheduled; therefore, because the case was not ready for trial due to the lack of diligence by the parties, the court ordered the administrative removal of the case from the docket, subject to re-listing upon the filing of new submissions.

Regeste Legislator

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Article 381 du code de procédure civile, Article 15 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile; Health Insurance Fund Diligence Failure Leading to Administrative Removal: Signé par Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie assurance maladie réexamen par l'assureur suppression de la prestation d'assurance litige d'assurances sociales éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 381 du code de procédure civile
This article is cited in the introductory section and justifies the court's decision to strike the case from the roll due to lack of diligence.
Article 15 du code de procédure civile
Cited in the introductory section, relating to the conduct of the proceedings.
Article 16 du code de procédure civile
Cited in the introductory section, relating to the duty of diligence.
Généré par l'IA
00-17536
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal
17-31242
Health Insurance Fund v. Company (Appeal Withdrawal)
86-17679
Health Insurance Funds Withdrawal of Appeal
72-40524
Health Insurance Fund Appeal Jurisdiction Dispute
97-43927
Primary Health Insurance Fund Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 381 du code de procédure civile

This article is cited in the introductory section and justifies the court's decision to strike the case from the roll due to lack of diligence.

Article 15 du code de procédure civile

Cited in the introductory section, relating to the conduct of the proceedings.

Article 16 du code de procédure civile

Cited in the introductory section, relating to the duty of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 27 Septembre 2011

ARRÊT N 506/11

CLM/SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01301.

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 17 Mars 2010, enregistrée sous le no 644 F-D

APPELANTE :

C.P.A.M. DES DEUX-SEVRES

Place du Port

BP 8517

79041 NIORT CEDEX 9

représentée par Monsieur Emmanuel RENAULT, muni(e) d'un pouvoir spécial

INTIMEE :

SOCIETE GASTRONOMIE INDUSTRIE SEVRIENNE

La Javrelière

79320 MONCOUTANT

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur

Madame Anne DUFAU, assesseur

qui en ont délibéré

Greffier lors des débatset du prononcé : Madame LEVEUF

ARRÊT : réputé contradictoire, du 27 Septembre 2011

Signé par Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu les articles 15, 16 et 381 du code de procédure civile,

Vu la déclaration de saisine faite auprès de la cour d'appel d'Angers, le 19 mai 2010, par la caisse primaire d'assurance maladie des Deux Sèvres, après prononcé d'un arrêt de renvoi de la Cour de Cassation en date du 17 mars 2010,

Vu les convocations du greffe de la présente cour d'appel, en date du 22 juillet 2010, à l'audience collégiale du 13 janvier 2011, date à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie était représentée par un agent de la caisse du Maine et Loire, alors que l'intimée, la société GASTRONOMIE INDUSTRIE SEVRIENNE n'y était pas représentée,

Vu la convocation par le greffe le 14 janvier 2011 de l'intimée à l'audience de ce jour et le courrier télécopié par son conseil le 23 septembre 2011 par lequel elle sollicite un renvoi, compte tenu de l'envoi tardif par la caisse primaire d'assurance maladie, de ses écritures,

Cette dernière n'avait accompli aucune diligence pour la première audience et, sur renvoi du 13 janvier 2011, elle a communiqué ses écritures à son adversaire seulement le 8 septembre 2011.

Il convient de constater que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, compte tenu du défaut de diligences des parties et de radier celle-ci.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,

ORDONNE la radiation de l'affaire RG 10/01301.

DIT que celle-ci ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.