Insurance Bureau v. Foreign Insurance Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed an appeal stemming from a lower court judgment, involving several parties including an appellant insurance bureau and various other insurance and health organizations, where one of the named defendants, a foreign insurance company, was neither properly served nor received subsequent filings after an expert report was filed. The court reasoned that due to the failure to properly assign the defaulting insurance company following the expert's report and the lack of notification of subsequent filings to this party, the prior closing order must be revoked, and the case was remanded to the preparatory phase to regularize the proceedings concerning that specific insurer, despite the presence of another intervening appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Insurance Bureau v. Foreign Insurance Company: The court reasoned that due to the failure to properly assign the defaulting insurance company following the expert's report and the lack of notification of subsequent filings to this party, the prior closing order must be revoked, and the case was remanded to the preparatory phase to regularize the proceedings concerning that specific insurer, despite the presence of another intervening appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the public pronouncement procedure, although the specific application is procedural context rather than a direct order.
Cited as the basis for the composition of the court and the role of the reporting judge.
Cited as the basis for the procedure followed during the hearing.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 09 NOVEMBRE 2011
R. G : 08/ 00755 C-JG
Décision déférée à la Cour : jugement du 28 août 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA
R. G : 07/ 2030
BUREAU CENTRAL FRANCAIS X...
C/
Cie d'assurances DAS Y... CMR DE LA CORSE (RAM-RSI) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTS :
BUREAU CENTRAL FRANCAIS Pris en la personne de son représentant légal en exercice 11-13 Rue de la Rochefoucaud 75424 PARIS
représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA
Monsieur Alain X... né le 29 Novembre 1968 à MARSEILLE (13000) ... 20214 MONCALE
représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/ 2715 du 16/ 10/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMEES :
Compagnie d'assurances DAS Prise en la personne de son représentant légal en exercice BLASISTRASSE-No 25 SCHOPSHEIM (ALLEMAGNE)
défaillante
Madame Carole Y... née le 30 Décembre 1976 à LA SEYNE SUR MER (83500) ... 20214 MONCALE
défaillante
CMR DE LA CORSE (RAM-RSI) Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route du Vazzio BP 552 20090 AJACCIO
défaillante
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice
5 Avenue Jean Zuccarelli
B. P 501- Service Contentieux 20406 BASTIA CEDEX
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 septembre 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 novembre 2011.
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* * Vu l'arrêt de cette Cour du 16 décembre 2009.
Vu le rapport d'expertise du docteur D....
Vu le courrier de la C. P. A. M des Bouches du Rhône du 6 septembre 2010.
Vu les conclusions déposées le 28 octobre 2010 par Monsieur X....
Vu les conclusions déposées le 9 mars 2011.
Vu la non comparution de la DAS.
Attendu que la DAS n'ayant pas été assignée après dépôt du rapport d'expertise et les écritures déposées par les parties après dépôt du rapport du docteur D...ne lui ayant pas été signifiées, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin que la procédure puisse être régularisée à l'égard de cette compagnie d'assurance, même si le Bureau Central Français est intervenu aux débats.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Révoque l'ordonnance de clôture,
Ordonne la mise en cause par l'appelant de la DAS et la signification à cette compagnie des conclusions déposées par les parties postérieurement au rapport d'expertise,
Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 28 mars 2012 à 09 heures,
Dit que l'affaire sera radiée si les présentes diligences ne sont pas effectuées,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT