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10/02591 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Non-Appearance and Lack of Diligence

Numéro de cause 10/02591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate case, initiated by an appeal filed against a decision from the Labor Tribunal, was struck from the court roll because neither party appeared or was represented at the scheduled hearing, and the appellant's counsel reported having no contact with the client and being unable to file briefs or withdraw the appeal. The court reasoned that the absence of diligence from the parties, evidenced by the appellant's undeliverable notice of appearance and the lack of further instructions or action from either side, necessitated the dismissal of the matter unless new pleadings were filed to reinstate it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Non-Appearance and Lack of Diligence: The court reasoned that the absence of diligence from the parties, evidenced by the appellant's undeliverable notice of appearance and the lack of further instructions or action from either side, necessitated the dismissal of the matter unless new pleadings were filed to reinstate it.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties congé tardif qualité pour recourir relief moyens de preuve tardifs litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile
These procedural articles are cited in the preamble leading to the decision to strike the case from the roll (radiation).
Généré par l'IA
10/00723
Appeal Struck for Non-Appearance and Lack of Diligence
10/01380
Lack of Diligence in Labor Appeal Leads to Dismissal
10/04859
Dismissal of Labor Appeal for Lack of Diligence
10/05888
Case Dismissal for Lack of Party Appearance and Procedural Diligence
11/00498
Appeal Dismissal for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile

These procedural articles are cited in the preamble leading to the decision to strike the case from the roll (radiation).

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 584/ 11

CLM/ AT

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02591

Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 24 Septembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00661

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 22 Novembre 2011

Le 22 Novembre 2011, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Annick TIJOU, Adjoint administratif assermenté, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Madame Angélique X...

...

72000 LE MANS

non comparante, ni représentée,

et

S. A. R. L. POSILYS

24 Bis rue du Moulin

69700 GIVORS

non comparante, ni représentée,

Vu la convocation adressée à Madame Angélique X... le 3 octobre 2011 pour l'audience du 22 novembre 2011, revenue avec la mention " Destinataire non identifiable ",

Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2010, par Madame Angélique X... d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes du MANS, le 24 Septembre 2010,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu le courrier reçu au greffe le 31 octobre 2011, du conseil de l'appelante indiquant n'avoir plus de nouvelles de sa cliente, et qu'en l'absence d'instructions de sa part, n'ayant pu déposer des écritures ou se désister pour son compte,

Vu le courrier reçu au greffe le 21 novembre 2011, du conseil de l'intimée indiquant, qu'à défaut de diligences de la part de l'appelante, l'affaire ne peut être retenue à l'audience de ce jour,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 02591,

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.

Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.