Legislator Jurisprudence & Législation
10/02944 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal

Numéro de cause 10/02944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal filed by a company against a judgment from the Labor Tribunal, the appellate court took note of the appellant's formal request, received by the registry, to withdraw its appeal and all related claims, noting the absence of any cross-appeal by the opposing party; consequently, the court acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, removed itself from the matter, and ordered the appellant to bear the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL ARTEC aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Mots-clés

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magistrat retrait de la requête conflit du travail accord d'entreprise droit à la déconnexion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 396 du code de procédure civile

Cited by the instructing magistrate as a basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

article 397 du code de procédure civile

Cited by the instructing magistrate as a basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

article 399 du code de procédure civile

Cited by the instructing magistrate as a basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

article 400 du code de procédure civile

Cited by the instructing magistrate as a basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

article 401 du code de procédure civile

Cited by the instructing magistrate as a basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

article 403 du code de procédure civile

Cited by the instructing magistrate as a basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

article 405 du code de procédure civile

Cited by the instructing magistrate as a basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

article 945 du code de procédure civile

Cited by the instructing magistrate as a basis for the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 10/ 02944

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00328

ORDONNANCE N 472/ 11

SARL ARTEC

La Créathèque

30 rue du Carteron

49300 CHOLET

Représentant : Me Charles PHILIP (avocat au barreau de NANTES)

APPELANTE

Madame Christiane X...

...

49300 CHOLET

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller ff de président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 01 décembre 2010 interjeté par la SARL ARTEC à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire d'angers, le 15 novembre 2010,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 13 septembre 2011, par lequel l'appelante indique se désister de l'instance d'appel et de toute action,

Vu l'absence d'appel incident de Christiane X...,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la SARL ARTEC de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL ARTEC aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 15 Septembre 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.