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09/02839 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Due Diligence

Numéro de cause 09/02839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought by an individual against a labor court judgment concerning a dispute with a company, but the matter was determined to be unprepared for trial due to the appellant's counsel requesting a last-minute adjournment for health reasons and to review a recent high court ruling, while the appellee did not seek to proceed; consequently, the appellate court ordered the case struck from the court's docket for failure of the parties to exercise due diligence, specifying that it could only be reinstated upon the filing of new pleadings.

Regeste Legislator

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Article 381 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Due Diligence: Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige violation du devoir de diligence congé tardif qualité pour recourir faute de l'avocat indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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Article 381 du code de procédure civile
The court ordered the striking of the case from the roll due to the parties' lack of diligence.
Généré par l'IA
11/000531
Case Struck for Lack of Diligence
12/01113
Labor Appeal Dismissed for Lack of Diligence
09/00591
Employee Appeal of Case Dismissal for Lack of Diligence
12/01104
Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Procedural Compliance
11/01683
Case Dismissed for Lack of Diligence in Service of Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 381 du code de procédure civile

The court ordered the striking of the case from the roll due to the parties' lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 25 Octobre 2011

ARRÊT N 528/ 11

CLM/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02839.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 13 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00095

APPELANTE :

Madame Romy X...

...

49400 DAMPIERRE SUR LOIRE

comparant en personne

INTIMEE :

S. A. MEDIAPOST

19 rue de la Villette

69425 LYON CEDEX 03

représentée par maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'Angers, substituant maître Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 octobre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur

Madame Anne DUFAU, assesseur

qui en ont délibéré immédiatement

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL,

ARRÊT :

du 25 Octobre 2011 contradictoire, prononcé publiquement

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu l'appel de Madame Romy X... le 17 décembre 2009 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur en date du 13 novembre 2009, dans le cadre du litige l'opposant à la sa MEDIAPOST,

Vu les articles 2, 3, 15, 16 et 381 du code de procédure civile,

Vu les précédents renvois de l'affaire à la demandes des parties,

Vu la demande de renvoi du conseil de l'appelant, monsieur Y..., parvenue à la cour d'appel la veille l'audience, le 24 octobre 2011, aux fins d'un nouveau renvoi pour conclure notamment au vu d'un récent arrêt de la Cour de Cassation, et aussi en raison de problèmes de santé,

Vu le constat que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, l'intimée ne sollicitant pas l'évocation de celle-ci à l'audience de ce jour,

Il convient de radier l'affaire du rôle de la cour pour défaut de diligences des parties.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

ORDONNE la radiation de l'affaire rg 09/ 02839 du rôle de la cour d'appel d'Angers.

DIT que celle-ci ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.