Appellant's Lack of Diligence Leads to Case Struck Off
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the industrial tribunal, but the case progression demonstrated a persistent lack of diligence, as evidenced by successive requests for adjournment from the opposing parties due to the appellant's counsel failing to be ready to plead. Consequently, the Court of Appeal, citing procedural articles concerning diligence, ordered the case to be struck off the active list, specifying that it could only be reinstated upon the filing of new submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 381 du code de procédure civile; Appellant's Lack of Diligence Leads to Case Struck Off: Consequently, the Court of Appeal, citing procedural articles concerning diligence, ordered the case to be struck off the active list, specifying that it could only be reinstated upon the filing of new submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the decision to strike the case from the roll due to lack of diligence.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N 505/ 11
CLM/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01061.
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00567
ARRÊT DU 27 Septembre 2011
APPELANT :
Monsieur Yves-Marie X...
...
72330 LA FONTAINE ST MARTIN
non comparant ni représenté
INTIMES :
SE LE MAINE LIBRE
28 place de l'Eperon
72000 LE MANS
représentée par maître JARRY, avocat substituant Me André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS
OUEST FRANCE
10 rue du Breil
35051 RENNES CEDEX 9
non comparant ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LEVEUF
ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé le 27 septembre 2011
Signé par Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL président, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
Vu les articles 15, 16 et 381 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 20 avril 2010 par Monsieur Yves-Marie X... contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans, en date du 12 avril 2010,
Les parties ont été convoquées le 5 août 2010 à l'audience du 10 février 2011, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, compte tenu du changement de conseil de l'appelant, maître PAPIN ROUJAS ayant été mandaté peu de temps avant ladite audience.
Le 22 septembre 2011, le greffe de la chambre sociale a reçu un courrier de maître FOLLEN, conseil de la société d'exploitation LE MAINE LIBRE, précisant solliciter un nouveau renvoi, compte tenu de l'envoi par le conseil de Monsieur Yves-Marie X... de nouvelles pièces ; maître TOMINE, conseil de la société OUEST FRANCE a fait de même par lettre télécopiée le 23 septembre 2011. Le conseil de Monsieur X... a, de son côté, le 27 septembre 2011, confirmé n'avoir pu se mettre en état de plaider à la présente audience.
Il convient dans ces conditions de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelant.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire RG 10/ 01061.
DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
C. LEVEUFC. LECAPLAIN-MOREL