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11/00714 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal from Bar Council Admission Rejection

Numéro de cause 11/00714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review of a Bar Council's decision rejecting his application for admission to the professional roll; however, prior to the scheduled hearing, the appellant formally withdrew his appeal via letter, citing a change in his professional situation. The Court, acknowledging the withdrawal and citing the relevant procedural provisions, recognized the appellant's act of desistance and declared the instance concluded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal from Bar Council Admission Rejection: The Court, acknowledging the withdrawal and citing the relevant procedural provisions, recognized the appellant's act of desistance and declared the instance concluded.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission au barreau contrôle de la procédure empêchement de procéder retrait de la requête qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for rendering the decision publicly available.
Généré par l'IA
99-03652
Bar Council Registration Appeal Dismissed
02-19889
Bar Admission Denial Appeal and Remand on Probity Finding
2310870
Withdrawal of Bar Exam Preparation Admission Challenge
93-20546
Bar Admission Rejection Upheld Due to Abrogation of Governing Law and Validated Appeal Procedure
2503661
Petitioner v. Bar Council (Jurisdiction over Bar Membership and Discrimination Claims)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for rendering the decision publicly available.

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Texte complet

Se. ordre des avocats ARRET No 689 du 24 NOVEMBRE 2011

R. G : 11/ 00714 PH Décision déférée à la Cour : X... C/ CONSEIL ORDRE DES AVOCATS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jean Charles X... né le 29 Juillet 1973 à TOULON (83000) ... 20270 ALERIA INTIMEE : CONSEIL ORDRE DES AVOCATS pris en la personne de son Batonnier en exercice, Maître Linda Y... Palais de justice Rond point de Moro Giaferi 20407 BASTIA CEDEX

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 novembre 2011, devant la Cour composée de : Monsieur Philippe HERALD, Premier Président Monsieur Martin EMMANUELLI, Président de Chambre Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Bernard WEBER, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision est rendu sur le siège et mis à disposition au greffe le 24 novembre 2011.

ARRET : Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Philippe HERALD, Premier Président, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* * Le 21 juillet 2011, le Conseil de l'ordre des avocats au Barreau de BASTIA a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'Ordre présentée par Monsieur Jean Charles X...; Le 16 août 2011, ce dernier a formé un recours en appel contre cette décision de rejet ;

Conformément aux articles 16 et 102 du décret 91-1127 du 27 novembre 1991, l'affaire a été fixée à l'audience de la Cour du 24 novembre 2011.

Par courrier du 24 octobre 2011, Monsieur Jean Charles X...s'est désisté de l'appel interjeté en invoquant un changement de situation professionnelle.

Il y a donc lieu de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS, LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement par arrêt mis à disposition au greffe, Donne acte à M. Jean Charles X...de son désistement, Constate l'extinction de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT