Appeal Void for Untimely Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant entity filed an appeal on September 30, 2011, against a decision rendered by the lower court, but subsequently failed to file its statement of grounds of appeal within the three-month statutory period as required by the Code of Civil Procedure articles 908 and 911-1. Consequently, the court, acting ex officio based on the lack of required submissions following a notice of potential lapse, declared the appeal void due to the appellant's failure to conclude within the prescribed timeframe, ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 911-1 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile; Appeal Void for Untimely Statement of Grounds: Consequently, the court, acting ex officio based on the lack of required submissions following a notice of potential lapse, declared the appeal void due to the appellant's failure to conclude within the prescribed timeframe, ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for declaring the appeal lapsed (caducité) because the appellant failed to file submissions within the required timeframe.
Cited alongside Art. 911-1, this procedural provision frames the context of the appeal procedure.
Texte complet
ORDONNANCE No
R. G : 11/ 01205
SARL LIMOUSIN LOCTRANS
C/
Monsieur Jean-Pierre X... SA BERGER SERVICES LOCATION
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE Mise en Etat
ORDONNANCE DE CADUCITÉ du
18 JANVIER 2012
ENTRE
SARL LIMOUSIN LOCTRANS dont le siège social est Bel Air- 87370 BERSAC SUR RIVALIER, prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
APPELANTE d'une décision rendue le 03 août 2011 par le tribunal d'instance de Limoges
ET
Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ...-86310 SAINT GERMAIN représenté de Me Jean-pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES
SA BERGER SERVICES LOCATION prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, dont le siège social est 3 Rue Henri Giffard ZI Nord-87070 LIMOGES
représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES
INTIMÉS
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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Martine DESCHAMPS, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations,
Par déclaration d'appel du 30 Septembre 2011, la SARL LIMOUSIN LOCTRANS, représentée par son gérant domicilié en qualité audit siège, a relevé appel de la décision visée ci-dessus.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est donc caduque.
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PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--
Statuant d'office,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 30 Septembre 2011 par la SARL LIMOUSIN LOCTRANS représentée par son gérant ;
DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Martine DESCHAMPS Didier BALUZE