Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/03061 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Extinguishment Upon Settlement

Numéro de cause 11/03061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant initiated an appeal against a judgment from the lower labor court concerning a dispute with an appellee. The appellant's counsel subsequently informed the court via letter that the parties had reached a settlement agreement, leading to the appellant's withdrawal of the appeal. Applying the procedural code stating that withdrawal terminates the proceeding, the Court of Appeal formally acknowledged the appellant's withdrawal, consequently declared the instance extinguished, and discharged itself from further jurisdiction, ordering the appellant to bear any potential costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Extinguishment Upon Settlement: The appellant's counsel subsequently informed the court via letter that the parties had reached a settlement agreement, leading to the appellant's withdrawal of the appeal. Applying the procedural code stating that withdrawal terminates the proceeding, the Court of Appeal formally acknowledged the appellant's withdrawal, consequently declared the instance extinguished, and discharged itself from further jurisdiction, ordering the appellant to bear any potential costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige classement définitif de la procédure décisions incidentes droit de rétractation qualité pour recourir déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the conclusion that the appeal withdrawal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions for making the decision public via filing at the registry.
Généré par l'IA
10/00518
Withdrawal of Appeal After Settlement
10/01378
Withdrawal of Appeal Due to Settlement
10/02180
Withdrawal of Appeal After Settlement Agreement
10/04935
Withdrawal of Appeal After Mediation Settlement
11/00616
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the conclusion that the appeal withdrawal terminates the proceedings.

Article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions for making the decision public via filing at the registry.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15 éme chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 18 JANVIER 2012

R.G. No 11/03061

AFFAIRE :

SA MEDIAPOST

C/

Gaoussou X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE

Section : Activités diverses

No RG : 10/00636

Copies exécutoires délivrées à :

Me Solange GUICHOUX

Me Denis GATEAU

Copies certifiées conformes délivrées à :

SA MEDIAPOST

Gaoussou X...

LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SA MEDIAPOST

8, rue Alsace-Lorraine

BP 19505 ST OUEN L'AUMONE

95060 CERGY PONTOISE

représentée par Me Solange GUICHOUX, avocat au barreau de VAL DE MARNE

APPELANTE

*

Monsieur Gaoussou X...

...

78260 ACHERES

représenté par Me Denis GATEAU, avocat au barreau de PARIS

INTIME

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

La SA MEDIAPOST a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à M. Gaoussou X....

Par lettre du 22 novembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties et du désistement de sa cliente

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SA MEDIAPOST et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à SA MEDIAPOST de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENTE,