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11/02293 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal

Numéro de cause 11/02293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant withdrew their appeal, which had been filed against a judgment from the lower labor court, as confirmed by a letter from the appellant's counsel dated November 24, 2011, to which the appellee made no objection despite being duly notified. The appellate court, applying the relevant procedural code, noted the withdrawal of the appeal terminated the proceeding, thus formally recording the appellant's withdrawal, declaring the instance extinguished, and considering itself divested of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal: The appellate court, applying the relevant procedural code, noted the withdrawal of the appeal terminated the proceeding, thus formally recording the appellant's withdrawal, declaring the instance extinguished, and considering itself divested of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête griefs de procédure droit à la déconnexion abandon d'emploi révocation disciplinaire administration du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
This article is cited to establish that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, justifying the court's decision.
article 450 du code de procédure civile
This article governs the procedure for making the judgment available to the parties.
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10/02499
Withdrawal of Labor Appeal Dismissed
10/04197
Withdrawal of Labor Appeal Accepted and Proceedings Terminated
09/02537
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
12/00470
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/04891
Withdrawal of Labor Appeal Terminates Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

This article is cited to establish that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, justifying the court's decision.

article 450 du code de procédure civile

This article governs the procedure for making the judgment available to the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 18 JANVIER 2012

R.G. No 11/02293

AFFAIRE :

Stéphane X...

C/

SARL TERRA TOSCANA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Commerce

No RG : 10/01726

Copies exécutoires délivrées à :

Me Jean-marie PINARD

Me Philippe LAPILLE

Copies certifiées conformes délivrées à :

Stéphane X...

SARL TERRA TOSCANA

LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Stéphane X...

...

78000 VERSAILLES

représenté par Me Jean-marie PINARD, avocat au barreau de VERSAILLES

APPELANT

*

SARL TERRA TOSCANA

27 Allée de Saint Cucufa

92420 VAUCRESSON

représentée par Me Philippe LAPILLE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Stéphane X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la SARL TERRA TOSCANA.

Considérant que par lettre du 24 novembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, que l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée ne forme aucune observation

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Stéphane X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Stéphane X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENE,