Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that an individual who had filed an appeal in cassation on July 28, 2010, died on October 29, 2011, with proof of death being duly communicated to the opposing party. Based on articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court consequently ruled that the legal proceedings were interrupted and summoned the parties to resume the instance within five months, failing which the case would be struck from the roll, setting the next review for July 11, 2012.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 456 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death: Based on articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court consequently ruled that the legal proceedings were interrupted and summoned the parties to resume the instance within five months, failing which the case would be struck from the roll, setting the next review for July 11, 2012.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedure followed in this case concerning the interruption of the proceedings.
Cited as the basis for the procedure followed in this case concerning the interruption of the proceedings.
Cited regarding the formalities of signing and dating the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Jean-Pierre X... s'est pourvu le 28 juillet 2010 en cassation contre un arrêt du 28 mai 2010 de la cour d'appel de Douai ; qu'il est décédé le 29 octobre 2011 ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 juillet 2012 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.