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11-60089, 11-60090, 11-60091 Généré par l'IA

Union Representation Validity in Economic and Social Unit Designation

Numéro de cause 11-60089, 11-60090, 11-60091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that validated a union representative's designation within a complex of three companies forming an Economic and Social Unit (UES), because the lower court had incorrectly concluded the union was representative solely based on its recent involvement in mandatory negotiation and its strong showing in the personnel delegate elections at one entity. The Court reasoned that to designate a union representative at the UES level, the union must demonstrate both its representativeness and the establishment of a union section within that UES, requiring the lower court to verify if the union had multiple members and met the ten percent suffrage threshold across all entities comprising the UES.

Regeste Legislator

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article L. 2121-1 du code du travail, Art. 625 et s. du CPC; Union Representation Validity in Economic and Social Unit Designation: The Court reasoned that to designate a union representative at the UES level, the union must demonstrate both its representativeness and the establishment of a union section within that UES, requiring the lower court to verify if the union had multiple members and met the ten percent suffrage threshold across all entities comprising the UES.

Mots-clés

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représentant syndical validité du scrutin action extérieure de l'Union représentation de l'union conjugale principe de reconnaissance mutuelle conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

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article L. 2121-1 du code du travail
This article was cited as the legal basis on which the finding of insufficient legal grounds in the lower court's decision was made, leading to the cassation.
Art. 625 et s. du CPC
This provision is implied by the act of cassation and referral, as it governs the procedure following cassation, although it is not explicitly enumerated in the operative part, the outcome (cassation and referral) is based on procedural powers inherent to this action.
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14-19988, 14-19989
Union Delegate Designation Scope in Economic and Social Unit
03-60412, 0360413
Economic and Social Unit Recognition and Employee Representation
07-60374
Challenge to Union Representative Designation Within Finalized Economic and Social Unit
87-60221
Union Representative Designation Validity
08-60497
Cassation on Recognition of Economic and Social Unit for Staff Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 2121-1 du code du travail

This article was cited as the legal basis on which the finding of insufficient legal grounds in the lower court's decision was made, leading to the cassation.

Art. 625 et s. du CPC

This provision is implied by the act of cassation and referral, as it governs the procedure following cassation, although it is not explicitly enumerated in the operative part, the outcome (cassation and referral) is based on procedural powers inherent to this action.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° S 11-60.089, T 11-60.090 et U 11-60.091 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 20 janvier 2011 par le syndicat UNSA Acecom en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale composée des sociétés Acecom, Asp Line et Quadria ; que les sociétés ont contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission des pourvois ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 2121-1 du code du travail ;

Attendu que pour valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal, après avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale (UES), retient que le syndicat UNSA Acecom a été créé le 23 janvier 2008 dans le champ professionnel et géographique des sociétés Acecom, Asp Line et Quadria, qu'il a été récemment associé à la négociation annuelle obligatoire d'entreprise et qu'il a obtenu 17 voix sur 17 au premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement Acecom Sud, ce qui démontre sa représentativité ;

Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical au niveau d'une unité économique et sociale doit établir qu'il est représentatif et qu'il a constitué une section syndicale dans ce périmètre ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le syndicat avait constitué une section syndicale composée de plusieurs adhérents, ni s'il avait atteint le seuil de 10 % apprécié en additionnant la totalité des suffrages obtenus au premier tour des élections au sein des différentes entités composant l'UES, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guéret ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.