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12-01263 Généré par l'IA

Appeal Transfer Request Inadmissibility Due to Improper Procedure

Numéro de cause 12-01263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the transfer of an appeal pending before a specific chamber of the Paris Court of Appeal to another chamber due to legitimate suspicion, sending the request via registered mail to the court registry. The Court of Cassation, citing procedural articles governing recusation and transfer requests, declared the request inadmissible because the required formal procedure for such a motion—which mandates submission via an official act delivered to the judge's registry secretariat or a recorded declaration—was not followed, as the party used a simple letter.

Regeste Legislator

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Articles 344 et 356 du code de procédure civile; Appeal Transfer Request Inadmissibility Due to Improper Procedure: The Court of Cassation, citing procedural articles governing recusation and transfer requests, declared the request inadmissible because the required formal procedure for such a motion—which mandates submission via an official act delivered to the judge's registry secretariat or a recorded declaration—was not followed, as the party used a simple letter.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de procédure transfert devenu sans objet procédure d'approbation demande de réexamen administratif retrait de la requête défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 344 et 356 du code de procédure civile
These articles likely contain the procedural rules justifying the declaration of inadmissibility of the request for referral due to legitimate suspicion.
Généré par l'IA
24-85616
Request for Transfer of Proceedings Deemed Inadmissible Due to Lack of Formal Service
11/02082
Appellant's Transfer Request Declared Inadmissible and Fined for Procedural Error
12-01265
Request for Case Transfer Based on Legitimate Suspicion Deemed Inadmissible
76-SL002
Request for Transfer Against Rouen Court of Appeal Deemed Inadmissible
96-83739
Request for Criminal Proceeding Transfer Deemed Inadmissible Due to Improper Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 344 et 356 du code de procédure civile

These articles likely contain the procedural rules justifying the declaration of inadmissibility of the request for referral due to legitimate suspicion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la demande présentée par M. X..., tendant au renvoi devant une autre chambre de la cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de l'affaire l'opposant à la société Y..., pendante devant la chambre 8 du pôle 6 ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que celle-ci doit être formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;

Attendu que M. X... a formé sa demande par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Paris ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-six janvier deux mille douze.