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12-01266 Généré par l'IA

Request for Recusal and Case Transfer Denied

Numéro de cause 12-01266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the recusal of several appellate judges and the transfer of two cases to another court due to legitimate suspicion of bias, alleging one judge had previously ruled on related protective measures against the party's manager in a manner later contradicted by a lower court, and that the other two judges were in collusion with him, further citing past perceived malice from the appellate court regarding a prior recusal request. The Court of Cassation rejected the request, finding that the challenged judge was not assigned to the current panel, and that the moving party failed to provide proof of any legitimate grounds to suspect partiality on the part of the assigned appellate judges or the court as a whole.

Regeste Legislator

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article 353 du code de procédure civile, article 341 et 364 du code de procédure civile; Request for Recusal and Case Transfer Denied: The Court of Cassation rejected the request, finding that the challenged judge was not assigned to the current panel, and that the moving party failed to provide proof of any legitimate grounds to suspect partiality on the part of the assigned appellate judges or the court as a whole.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation demande de récusation tardive action en séparation de corps soupçon légitime de partialité prévention du juge recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 353 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for rejecting the request for legitimate suspicion.
article 341 et 364 du code de procédure civile
These articles are cited as the basis for the Court of Cassation's jurisdiction concerning the review of the legitimate suspicion request.
Généré par l'IA
12-01333
Request for Transfer of Judicial Protection Case Denied Due to Insufficient Evidence of Systemic Judicial Bias
12/21505
Recusal Request Denied in Divorce Case Alleging Judicial Partiality
05-01543
Request for Transfer of Appeal Based on Alleged Bias and Lack of Legal Aid Denied
11/02188
Recusal Demand Rejected for Lack of Procedural Grounding
93-01001
Recusal Request Against Bordeaux Appellate Judges Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 353 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for rejecting the request for legitimate suspicion.

article 341 et 364 du code de procédure civile

These articles are cited as the basis for the Court of Cassation's jurisdiction concerning the review of the legitimate suspicion request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, le 12 janvier 2012, par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête présentée, le 24 mai 2011, par la SCI X..., représentée par Mme B..., sa gérante, tendant à la récusation de MM. Y..., Z..., A..., magistrats de la cour d'appel de Versailles et au renvoi devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion légitime des affaires n° 11/01354 et 11/01352 l'opposant au syndicat des copropriétaires ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Attendu qu'à l'appui de sa requête, la SCI X... fait valoir qu'elle ne peut s'attendre à un procès équitable de la part de M. Y..., qui aurait connu des procédures relatives aux mesures de protection dont Mme B... avait fait l'objet, en les déclarant régulières, ce que le tribunal de grande instance de Bobigny a ultérieurement démenti et que MM. Z... et A... ne pourraient juger que dans une relation de connivence avec M. Y... ; qu'elle reproche enfin au premier président de la cour d'appel et à l'ensemble de la juridiction "une malignité nocive"dans le traitement d'une précédente demande en récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Mais attendu que le grief formulé à l'encontre de M. Y... est sans objet dès lors que la formation de la cour d'appel appelée à connaître des procédures en cause ne comprend pas ce magistrat ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats concernés ou sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Versailles un soupçon légitime de partialité ;

D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;

Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne la SCI X... au paiement d'une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-six janvier deux mille douze.