Survivor's Pension Appeal Service of Process in Algeria

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande de pension de réversion qu'elle avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt que, convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressée n'était ni présente, ni représentée à l'audience des débats du 9 avril 2009 ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame X... recevable mais mal fondée en son appel et confirmé le jugement rejetant sa demande d'une pension de réversion

AUX MOTIFS QUE bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné le 30 juin 2008 au greffe social de la cour d'appel dûment signé, Madame X... n'a pas comparu et ne s'est pas représenter; qu'elle a fait parvenir aucun mémoire contenant les arguments qu'elle aurait éventuellement entendu faire valoir au soutien de son recours par l'intermédiaire de son représentant, la caisse (disposant d'un pouvoir général) fait observer que l'appel n'est pas soutenu et conclut à la confirmation pure et simple de la décision attaquée ;

Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour soutenir son recours, Madame X... laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision dont elle a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu à l'audience par l'appelant, la cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ;

ALORS QUE aux termes des articles 670-2, 683 et 684 Code de procédure civile et du protocole judiciaire du 28 avril 1962, les actes destinés à une personne demeurant à l'étranger doivent être adressé au Procureur de la République territorialement compétent ; que les juges du fond qui ont expressément constaté que Madame X... demeurait en Algérie et n'avait été convoquée que par voie postale ne pouvaient statuer à son égard sans violer les textes visés au moyen.