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10-14308 Généré par l'IA

Case Removed from Active Docket Due to Failure to Resume Proceedings

Numéro de cause 10-14308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an earlier decision that noted the interruption of proceedings, the Court of Cassation ordered the removal of the appeal from the active docket because no steps were taken to resume the case within the four-month period mandated by the prior ruling, applying articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, article 381 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Case Removed from Active Docket Due to Failure to Resume Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC éloignement classement de la procédure motifs de cassation contrôle juridictionnel droit d'agir en justice

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Cited in the final orders regarding the reservation of requests for costs.
article 376 du code de procédure civile
Cited in the final orders concerning the justification for the case's radiation.
article 381 du code de procédure civile
Cited in the final orders concerning the justification for the case's radiation.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the final orders regarding the reservation of requests concerning legal aid.
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10-16287
Case Removal Due to Inaction Following Interruption Order
11-10295
Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings
03-70131
Lapse of Instance Following Withdrawal of Appeal
13-15401
Interruption of Cassation Proceedings Due to Judicial Liquidation
13/00662
Appeal Struck from Docket Following Withdrawal of Counsel and Appellant's Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile

Cited in the final orders concerning the justification for the case's radiation.

article 381 du code de procédure civile

Cited in the final orders concerning the justification for the case's radiation.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the final orders regarding the reservation of requests for costs.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the final orders regarding the reservation of requests concerning legal aid.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 472 rendu le 12 mai 2011 par la Cour de cassation (1re chambre) ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois imparti par l'arrêt rendu le 12 mai 2011 et constatant l'interruption de l'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° J 10-14.308 ;

Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille douze.