Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-40090 Généré par l'IA

Challenge to Social Action Code Regarding Childcare Assistants' Fixed-Term Contracts

Numéro de cause 11-40090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A challenge was raised to a provision of the social action and family code concerning the application of labor code provisions to childcare assistants employed under fixed-term contracts, arguing it violated the constitutional principle of equality and the superior interest of the child as established by the 1989 Convention on the Rights of the Child. The court ruled the priority question of constitutionality was partially inadmissible because the protection of the child's best interest derived from an international convention is not a right guaranteed by the Constitution; furthermore, for the remaining grounds, the court determined there was no need to refer the matter to the Constitutional Council because the question was deemed not new and not sufficiently serious, as the termination of such employment contracts is specifically governed by separate legislation and a national collective bargaining agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Challenge to Social Action Code Regarding Childcare Assistants' Fixed-Term Contracts: The court ruled the priority question of constitutionality was partially inadmissible because the protection of the child's best interest derived from an international convention is not a right guaranteed by the Constitution; furthermore, for the remaining grounds, the court determined there was no need to refer the matter to the Constitutional Council because the question was deemed not new and not sufficiently serious, as the termination of such employment contracts is specifically governed by separate legislation and a national collective bargaining agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé dispositions en matière sociale négociation collective mise en danger du bien de l'enfant égalité de traitement constitutionnelle intérêt collectif
Généré par l'IA
2001051
Agent v. Social Action Center: Fixed-Term Contract Non-Renewal Challenge
93-41289
Childcare Delegate Wage Dispute and Disciplinary Action Appeal
10-27242
Communal Center Appeal on Social Security Contribution for Indefinite Home Helper Contracts Upheld
95-43549
Association v. Employee Regarding Collective Agreement Applicability and Procedural Error
14-40001
Labor Code Severance Indemnity for Student Fixed-Term Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
n'y avoir lieu pour le surplus à la renvoyer au Conseil constitutionnel

The court decided not to refer the remainder of the question to the Constitutional Council.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par mémoire distinct devant le conseil de prud'hommes de Beauvais l'ayant transmis à la Cour de cassation, que doit être déclaré non conforme à la Constitution en ce qu'il constitue une atteinte au principe d'égalité à valeur constitutionnelle et de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 l'article L. 423-2 4° du code de l'action sociale et des familles, portant sur l'application aux assistants maternels engagés par contrat à durée déterminée des dispositions prévues par le titre IV du livre II du code du travail ;

Attendu que la question n'est pas recevable en ce qu'elle vise l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant, qui n'appartient pas aux droits et libertés garantis par la Constitution ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu, d'autre part, que la rupture du contrat de travail de l'assistant maternel employé par un particulier en vertu d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée est spécialement régie par les dispositions de l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles mais également celles de l'article 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ; qu'ainsi la question ne présente pas un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle vise l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant ;

Dit n'y avoir lieu pour le surplus à la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.