Union Representative Designation Threshold Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that invalidated a union's designation of a sectional representative based on the employer having fewer than fifty employees and the representative not being an elected staff delegate. The lower court incorrectly applied the general labor code provision for calculating workforce size, which counts part-time employees fractionally, when the applicable collective bargaining agreement stipulated that part-time employees must be counted in full for determining the workforce threshold, leading to the violation of the specific agreement provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 8 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel; Union Representative Designation Threshold Dispute: The lower court incorrectly applied the general labor code provision for calculating workforce size, which counts part-time employees fractionally, when the applicable collective bargaining agreement stipulated that part-time employees must be counted in full for determining the workforce threshold, leading to the violation of the specific agreement provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for cassating the lower court's decision, as the lower court misinterpreted how part-time employees should be counted.
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel, applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la propreté ;
Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat Confédération nationale du travail - syndicat du nettoyage et des activités annexes, de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Abso aux motifs que la société employait moins de cinquante salariés et que l'intéressé n'avait pas été élu délégué du personnel, le tribunal d'instance fait application de l'article L. 1111-2-3° du code du travail selon lequel les salariés à temps partiel sont pris en compte pour la détermination des effectifs de l'entreprise en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 8 de l'accord du 17 octobre 1997 susvisé, que les salariés à temps partiel doivent être pris en compte intégralement dans l'effectif quel que soit leur temps de travail, le tribunal d'instance a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.