Parking Violation Notice Error vs. Right to Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court nullified a parking violation report and dismissed the case against the defendant because the initial notice of contravention cited the incorrect legal article for the infraction, finding this prejudiced the right to defense. The High Court quashed this decision, reasoning that while the notice of contravention must reference the punitive texts, the failure to do so is not grounds for nullity if the subsequent citation to appear before the court was regular and correctly identified the exact provision violated and punished.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Parking Violation Notice Error vs. Right to Defense: The High Court quashed this decision, reasoning that while the notice of contravention must reference the punitive texts, the failure to do so is not grounds for nullity if the subsequent citation to appear before the court was regular and correctly identified the exact provision violated and punished.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited just before the reasoning that leads to the final decision, indicating its relevance to the cassation principle applied by the court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Martigues,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 mars 2011, qui a déclaré nul le procès-verbal et renvoyé M. René X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article A. 37-2 du code de procédure pénale :
Vu l'article 551 du code de procédure pénale ;
Attendu que, si l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité ;
Attendu que, pour prononcer la nullité du procès-verbal et relaxer le prévenu, le jugement attaqué retient que l'infraction commise ne relève pas des dispositions de l'article R. 417-11 du code de la route, visé au procès-verbal, mais de l'article R. 417-10 du même code et que cette erreur a préjudicié aux droits de la défense ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la citation à comparaître délivrée au contrevenant était régulière et visait le texte exact d'incrimination et de répression, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Martigues, en date du 17 mars 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Martigues et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;