Appeal Against Pre-Trial Detention for Drug Offenses and Conspiracy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal upholding a pre-trial detention order issued by a judge concerning investigations into drug offenses and criminal conspiracy. The sole ground for cassation alleged the violation of domestic provisions on provisional detention and relevant European Union Treaty articles. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged decision sufficiently articulated factual and legal considerations that complied with the requisite domestic procedural articles, and that those procedures did not violate the invoked international legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Pre-Trial Detention for Drug Offenses and Conspiracy: The sole ground for cassation alleged the violation of domestic provisions on provisional detention and relevant European Union Treaty articles. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged decision sufficiently articulated factual and legal considerations that complied with the requisite domestic procedural articles, and that those procedures did not violate the invoked international legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the court's decision.
This article is cited in relation to the composition of the panel that deliberated and pronounced the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. José X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 du code de procédure pénale, 21 et suivants du Traité de l'Union européenne ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent pas les dispositions de droit international invoquées ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;