Complicity in Public Defamation Over Televised Vehement Accusations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mohammad X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 mai 2010, qui, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable de complicité de diffamation publique envers un particulier et l'a, en répression, condamné à une amende de 500 euros ;

" aux motifs propres que les prévenus ne bénéficiaient pas d'une base actuelle suffisante dans la mesure où même s'ils disposaient des notes précitées des renseignements généraux, et d'un jugement rendu le 19 janvier 2009 par la 10e chambre du tribunal de grande instance de Paris ayant condamné M. Minou Y...pour dénonciation calomnieuse, les faits évoqués n'ont fait l'objet d'aucune vérification et la tentative de rencontrer M. Z... ne suffit pas à étayer leurs allégations sur l'existence d'une enquête sérieuse ; qu'en outre, la violence des termes utilisés, le manque de nuance de certains propos, le caractère péremptoire des imputations : « Il en sait trop selon lui, et les hommes d'Z..., à plusieurs reprises ont cherché à le tuer », « Ils ont un réseau, une véritable filière de tueurs », dépassent très nettement les limites admissibles en matière de liberté d'expression et dénotent une absence totale de mesure ; qu'en conséquence, le fait justificatif de bonne foi ne peut pas être retenu ;

" et aux motifs adoptés qu'en comparaissant devant le tribunal, M. X...a expressément reconnu être l'homme au visage flouté qui s'exprime dans le reportage litigieux ; qu'il est manifeste qu'un lourd contentieux l'oppose à la Fondation Ostad Z... ; qu'il se présente comme une victime et fait état de divers évènements troublants qui le concernent ; que certains faits sont postérieurs au reportage litigieux, mais qu'il produit notamment un jugement rendu le 19 janvier 2009 par la 10e chambre du tribunal de grande instance de Paris qui a condamné M. Y...pour dénonciation calomnieuse ; qu'il ressort en particulier de cette décision frappée d'appel que cette dernière, qui était en lien étroit avec des membres de la Fondation Z..., a faussement dénoncé M. X...pour agression sexuelle le 18 octobre 2005, soit quelques jours avant l'interview litigieuse ; que, cependant, même si M. X...pouvait avoir des raisons de vouloir s'exprimer à l'antenne et quelle que soit l'émotion ressentie par lui, il est certain qu'il a utilisé des termes beaucoup trop forts en faisant état « d'un réseau, une véritable filière de tueurs », alors qu'il ne prétend pas même disposer du moindre élément de conviction en ce sens ; qu'il ne peut donc bénéficier de l'excuse de bonne foi ;

" 1°) alors qu'en se bornant à relever, pour refuser à M. X...le bénéfice de la bonne foi, que les propos de ce dernier selon lesquels la Fondation Z... avait « un réseau, une véritable filière de tueurs » dénotaient une absence totale de mesure dans l'expression, sans rechercher si la vivacité de ces propos n'était pas justifiée par les multiples agressions physiques et les menaces de mort dont M. X...avait été victime de la part d'adeptes de la Fondation Z..., et dont la matérialité était établie par la production aux débats de procès-verbaux de dépôts de plaintes, de jugements et d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

" 2°) alors que, devant les juges du fond, M. X...avait produit diverses plaintes et pièces montrant qu'il avait fait l'objet de menaces de mort, de dénonciations calomnieuses, d'agressions physiques graves par des adeptes de la Fondation Z..., dont il démontrait que l'un des fondateurs était recherché par Interpol pour avoir commandité un assassinat ; qu'en affirmant que M. X...ne prétendait pas « disposer du moindre élément de conviction » pouvant le laisser penser que la fondation Z... aurait constitué « un réseau, une véritable filière de tueurs », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. X...;

" 3°) alors que, la bonne foi s'apprécie dans la personne de l'auteur des propos incriminés, de sorte que l'absence de sérieux de l'enquête menée par des journalistes ne peut justifier que soit écarté le fait justificatif de bonne foi au préjudice de celui qui s'est borné à répondre aux questions d'un journaliste sans aucunement participer à la préparation, la conception ou la réalisation du reportage au cours duquel ses propos sont diffusés ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice de la bonne foi à M. X..., que les faits évoqués dans le reportage n'avaient pas fait l'objet d'une enquête sérieuse par les journalistes, circonstance indifférente à l'appréciation de la bonne foi de M. X..., dont l'arrêt constate qu'il s'était borné à répondre aux questions d'un journaliste de France 3 pour les besoins d'un reportage réalisé par cette chaîne, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par le prévenu et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour écarter l'admission à son profit du bénéfice de la bonne foi ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par la Fondation Ostad Z...-éthique et solidarité humaine, déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de M. Bahram Z... de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;