Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant institution, having appealed a decision by the Industrial Tribunal, informed the Court of Appeal by registered mail of its withdrawal from the appeal and the initial proceedings. Since the appellees did not object and in application of procedural law concerning the withdrawal of an appeal, the appellate court acknowledged the withdrawal, noted the termination of the proceedings, and declared itself divested of the matter, leaving any potential costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings: Since the appellees did not object and in application of procedural law concerning the withdrawal of an appeal, the appellate court acknowledged the withdrawal, noted the termination of the proceedings, and declared itself divested of the matter, leaving any potential costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the consequence that the withdrawal of the appeal terminates the instance.
Cited regarding the procedure for making the judgment public.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 18 JANVIER 2012
R.G. No 10/01485
AFFAIRE :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président
C/
Marc X...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Encadrement
No RG : 07/01299
Copies exécutoires délivrées à :
la SCP ACTANCE
Me Nadia TIAR
Copies certifiées conformes délivrées à :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président
Marc X..., Patricia Y... épouse Z..., Jannick A...
LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président
19 Rue du Louvre
75001 PARIS
représentée par la SCP ACTANCE, avocats au barreau de PARIS
APPELANTE
*
Monsieur Marc X...
...
78630 ORGEVAL
représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS
Madame Patricia Y... épouse Z...
...
78113 BOURDONNE
représentée par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Jannick A...
...
78310 COIGNIERES
représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à M. Marc X..., Mme Patricia Y... épouse Z..., M. Jannick A....
Considérant que par lettre recommandée du 13 janvier 2012, l'appelante informe la cour de son désistement d'appel et d'instance,
Considérant que les intimés ne forment aucune observation ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président et de déclarer la cour dessaisie;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président de son désistement d'appel;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,