Appellant's Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Public Auction House
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a decision from December 16, 2010, by the council responsible for authorizing public auction houses, which had refused to grant the appellant approval as a public auction house. The court noted that the appellant subsequently informed the court, via correspondence received on the day of the hearing, of its express and unconditional withdrawal of the appeal, and since the appellee had not filed a cross-appeal or incidental demand, the withdrawal was deemed perfect under civil procedure rules, extinguishing the current proceedings and rendering the initial refusal decision fully effective, with the appellant ordered to bear the costs of the terminated proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, articles 399 et 405 du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Public Auction House: The court noted that the appellant subsequently informed the court, via correspondence received on the day of the hearing, of its express and unconditional withdrawal of the appeal, and since the appellee had not filed a cross-appeal or incidental demand, the withdrawal was deemed perfect under civil procedure rules, extinguishing the current proceedings and rendering the initial refusal decision fully effective, with the appellant ordered to bear the costs of the terminated proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that the express withdrawal of the appeal does not require acceptance.
Cited to assign the costs of the extinguished instance to the appellant.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 17 JANVIER 2012
(no 18, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03802
Décision déférée à la Cour :
décision No 2010- 761 en date du 16 décembre 2010, notifiée le 20 décembre suivant, rendue par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ( CVV)
désistement
DEMANDERESSE AU RECOURS
SOCIÉTÉ NORMANDIE ENCHERES
13, rue de la Corderie
76190 YVETOT
représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER (avoués à la Cour)
assistée de M. Eric Malezieux, avocat, conseil de la société Normandie Enchères
DÉFENDEUR AU RECOURS
CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
19 avenue de l'Opéra
75001 PARIS
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé du rapport et en présence de Madame Brigitte HORBETTE, conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- réputé contradictoire
- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par décision No 2010- 761 en date du 16 décembre 2010, notifiée le 20 décembre suivant, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ( CVV) a refusé d'agréer en qualité de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la société Normandie Enchères, ayant son siège à Yvetot ( 76190 ) 13 rue de la corderie.
La société Normandie Enchères, par lettre recommandée avec avis de réception postée en date du 24 Janvier 2011, a formé un recours en demandant l'annulation ou la réformation de la décision entreprise selon des moyens à développer ultérieurement dans des conclusions.
Le 20 mai 2011, le commissaire du gouvernement a fait parvenir le dossier d'agrément et précisé que par décision du 3 mars 2011, le CVV a agréé la Société de Ventes Volontaires " Normandy Auction " sous le No 2011- 767, société dans laquelle Mme X... est associée minoritaire et commissaire-priseur habilitée.
Vu la convocation des parties à l'audience du 7 juin 2011, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 22 novembre 2011, pour laquelle M. Eric Malezieux, avocat, conseil de la société Normandie Enchères, a informé la cour, par un courrier reçu par le greffe le 22 novembre 2011, du désistement de l'appelante de son recours ;
SUR CE :
Considérant que le désistement d'appel exprès de l'appelante, formé sans réserves et alors que la partie à l'égard de laquelle il est fait n'a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, n'a pas besoin d'être accepté conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ; qu'il est parfait, emporte extinction de la présente instance et acquiescement à la décision susvisée du 16 décembre 2010 qui produira son plein et entier effet ;
Considérant que conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte seront à la charge de la Société Normandie Enchères.
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Société Normandie Enchères de son désistement d'appel, en constate le caractère parfait,
Dit que la décision No 2010-761 du Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques en date du 16 décembre 2010 produira son plein et entier effet,
Constate l'extinction de l'instance, dont les frais resteront à la charge de la Société Normandie Enchères.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT