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11/01421 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal and Extinction of Instance

Numéro de cause 11/01421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal filed against a decision from the labor court of Laval, the appellant formally withdrew the appeal by submitting a letter to the registry on January 11, 2012, and since the appellee had not filed a cross-appeal, the instructing magistrate acknowledged the appellant's withdrawal, declared the instance extinct, divested the court, and ordered the appellant to bear the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Extinction of Instance: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Mots-clés

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retrait de la requête magistrat administration du travail abandon d'emploi droit à la déconnexion droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

Cited in the reasoning as the basis for accepting the withdrawal of the proceedings, which is confirmed in the dispositive by giving notice of the withdrawal.

article 400 du code de procédure civile

Cited in the reasoning, this article governs the principle of withdrawal, leading to the confirmation of the withdrawal in the dispositive.

article 403 du code de procédure civile

Cited in the reasoning, this article governs the effect of withdrawal, leading to the finding of the extinction of the instance in the dispositive.

article 405 du code de procédure civile

Cited in the reasoning, this article concerns the effects of withdrawal, supporting the dispositive's findings.

article 945 du code de procédure civile

Cited in the reasoning, this article relates to the procedure before the instructing magistrate, which issued this order.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/01421

Affaire :

ORDONNANCE N 21/12

Madame Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK

...

53360 QUELAINES ST GAULT

Représentant : Me Eric GUYOT (avocat au barreau de LAVAL)

APPELANT

Mademoiselle Emilie Z...

...

53470 MARTIGNE SUR MAYENNE

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN MOREL , magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 30 mai 2011, interjeté par Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Laval , en date du 26 avril 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 11 janvier 2012, par lequel Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de Emilie Z...,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 12 Janvier 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.