Interruption of Cassation Appeal Due to Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted the interruption of proceedings on a cassation appeal filed by a company against an appellate ruling because the commercial court subsequently ordered the judicial liquidation of the appellant company, requiring the appointment of the liquidator to continue the action as per civil procedure articles concerning the interruption and resumption of proceedings. Consequently, the Court ordered the parties a three-month deadline from the notification of its decision to take the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduled a follow-up hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 625-03 du code de commerce, article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Cassation Appeal Due to Judicial Liquidation: Consequently, the Court ordered the parties a three-month deadline from the notification of its decision to take the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduled a follow-up hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's action regarding the interruption of proceedings.
Cited as the legal basis for the court's action regarding the interruption of proceedings.
Cited in relation to the declaration of liquidation judiciaire which necessitated the interruption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-03 du code de commerce ;
Attendu que la société Egide communication s'est pourvue en cassation le 19 mars 2010 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon au profit de M. X... ;
Attendu que le tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 9 décembre 2010, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Egide communication ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Enjoint aux parties un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 3 mai 2012 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.