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10-14408 Généré par l'IA

Former Employee v. Business Transfer and Collective Bargaining Agreement Applicability

Numéro de cause 10-14408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed for economic reasons following a business transfer, appealed a decision that rejected her claim for back pay based on a collective bargaining agreement amendment. The appellate court found that while the employee's salary exceeded the rate set by the first applicable amendment (from 1999), the second amendment (from 2005), which offered a higher rate, had not been subject to an extension decree, rendering it inapplicable. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that since the second amendment lacked the necessary extension decree, the employee's remuneration, being compliant with the only applicable, extended agreement (the 1999 amendment), justified the rejection of her claim for a higher salary.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande; Former Employee v. Business Transfer and Collective Bargaining Agreement Applicability: The appellate court found that while the employee's salary exceeded the rate set by the first applicable amendment (from 1999), the second amendment (from 2005), which offered a higher rate, had not been subject to an extension decree, rendering it inapplicable. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that since the second amendment lacked the necessary extension decree, the employee's remuneration, being compliant with the only applicable, extended agreement (the 1999 amendment), justified the rejection of her claim for a higher salary.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective transfert des rapports de travail modification de la demande indemnité de départ violation d'obligations contractuelles de travail maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary order ruling on the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the final ruling on litigation costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
This provision concerns the ruling on the application for costs under Article 700.
Généré par l'IA
91-44752
Former Employee v. Acquiring Company Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability
17-22210, 17-22211, 17-22212, 17-22213, 17-22214, 17-22215, 17-22216
Former Employees v. Subsequent Employer Regarding Collective Agreement Salary Terms and Annual Increases
06-40025
Employee Transfer Obligation Dispute
87-40558
Employee Appeal Against Dismissal Compensation Denied in Transfer of Business Case
97-42473
Transfer of Employment and Economic Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order ruling on the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the final ruling on litigation costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

This provision concerns the ruling on the application for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 2010), que Mme X... a été engagée en qualité de comptable par la société Cafette ; que son contrat de travail a été transféré à l'occasion de la cession du fonds de commerce de cette société à Mme Y..., commerçante ; qu'elle a signé un nouveau contrat de travail le 7 juillet 2005 pour un emploi de secrétaire comptable, niveau III, échelon 1 de la convention collective des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 20 novembre 2006 ; que le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé la liquidation judiciaire de Mme Y... et nommé M. Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaires ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles qui lui sont applicables ; que le juge doit, lorsqu'une partie invoque un accord collectif, se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige ; qu'il doit vérifier si cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1, devenu L. 2221-2, L. 135-2, devenu, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'avenant <<salaires>> n° 2 du 19 décembre 2005 à la convention collective des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997, n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'ayant constaté que le taux horaire de la rémunération de la salariée était conforme à celui résultant de l'avenant n° 1 du 30 avril 1999, seul applicable au litige, l'arrêt se trouve par ce seul motif, substitué en tant que de besoin à celui critiqué par le moyen, légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.M

OYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour Mme X...

Il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaires ;

Aux motifs que le contrat de travail du 7 juillet 2005 classait Madame X..., en qualité de secrétaire-comptable, au niveau III, échelon 1, de la convention collective des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997 ; que pour le niveau III échelon 1 le taux horaire avait été conventionnellement fixé par l'avenant n° 1 du 30 avril 1999 à 42,41 francs, soit 6,47 €, par l'avenant n° 2 du 19 décembre 2005 entré en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution au journal officiel de son arrêté d'extension à 8,36 € ; que Madame X... avait été rémunérée au taux de 7,610 € jusqu'en juin 2005 inclus, puis au taux de 8,03 € à compter de juillet 2005 jusqu'à juin 2006 inclus, puis au taux de 8,27 € à compter de juillet jusqu'à novembre 2006 inclus ; qu'elle avait toujours été rémunérée à un taux supérieur à l'avenant du 30 avril 1999 ; qu'elle ne justifiait pas de ce qu'un arrêté d'extension avait été pris pour l'avenant du 19 décembre 2005 en dépit de la critique qui lui avait été adressée par les intimés, de sorte qu'elle ne justifiait pas devoir être rémunérée à un taux supérieur à l'avenant du 30 avril 1999 ;

Alors que le juge tranche le litige conformément aux règles qui lui sont applicables ; que le juge doit, lorsqu'une partie invoque un accord collectif, se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige ; qu'il doit vérifier si cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1, devenu L. 2221-2, L. 135-2, devenu, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile.