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10-14761 Généré par l'IA

Employee Resignation Dispute and Appealability of Labor Judgment

Numéro de cause 10-14761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee resigned following his hiring and subsequently sued his former employer in the labor court seeking a declaration that the termination was attributable to the employer, along with various payments. The court found the appeal inadmissible because the judgment ruling on the claim concerning the imputability of the termination—which was deemed an indeterminate demand pursuant to the relevant civil procedure code—was appealable, and therefore, a final judgment susceptible to cassation was not present.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Employee Resignation Dispute and Appealability of Labor Judgment: The court found the appeal inadmissible because the judgment ruling on the claim concerning the imputability of the termination—which was deemed an indeterminate demand pursuant to the relevant civil procedure code—was appealable, and therefore, a final judgment susceptible to cassation was not present.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil litiges du travail cessation d'emploi licenciement abusif violation d'obligations contractuelles de travail résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims.
article 605 du code de procédure civile
This article defines the scope of appealable decisions, which is used to establish that the judgment was susceptible to appeal, leading to the inadmissibility of the appeal.
37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims (related to legal aid/costs).
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94-43039
Employee Appeal Regarding Lack of Contradictory Proceedings in Labor Case
88-44434
Employee Resignation vs. Employer Dismissal Dispute
02-43607
Labor Dispute Regarding Resignation and Unpaid Sums After Default Judgment
96-43862
Employer Appeal on Judgment Finality in Labor Dispute
11/01094
Employer Appeal Withdrawal in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du code de procédure civile

This article defines the scope of appealable decisions, which is used to establish that the judgment was susceptible to appeal, leading to the inadmissibility of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims.

37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims (related to legal aid/costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties ;

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X..., engagé par la société Trans'L en qualité de conducteur de car le 16 octobre 2006, a démissionné le 28 décembre suivant; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et condamner ce dernier au paiement de salaires, d'indemnités pour travail dissimulé et de dommages-intérêts ; que la demande tendant à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens de l'instance ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.