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10-25344 Généré par l'IA

Heirs' Continuation of Appeal After Appellant's Death

Numéro de cause 10-25344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of an appellant, the appellate court initially noted the interruption of proceedings and set a three-month deadline for necessary actions, and subsequently, the heirs declared their intent to continue the case, leading the Court of Cassation to formally confirm the resumption of the instance by the heirs and refer the matter for substantive examination on a future date, reserving costs in the interim.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Heirs' Continuation of Appeal After Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier succession du de cujus procédure directrice avance de frais responsabilité de l'ayant cause qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
Cited in the preamble and necessary for the action taken, which is the continuation of the proceedings after the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
Cited in the preamble and necessary for the action taken, which is the continuation of the proceedings after the death of a party.
Généré par l'IA
09-11507
Appeal Continued After Opposing Party's Death and Inheritance by Appellant
16-16557
Appeal Interruption and Resumption Following Appellant's Death
18-13525
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
99-16269
Death of Appellant During Appeal Proceedings and Interruption of Instance
22-19067
Interruption of Appeal Due to Death; Extension of Time to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

Cited in the preamble and necessary for the action taken, which is the continuation of the proceedings after the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

Cited in the preamble and necessary for the action taken, which is the continuation of the proceedings after the death of a party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Salem X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant aux époux Y... ;

Attendu que par acte du 1er mars 2011, le conseil de M. Salem X... a notifié aux époux Y... le décès de son client et sollicité l'interruption de l'instance ;

Attendu que par arrêt du 27 septembre 2011, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;

Attendu que les consorts X... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de M. Salem X... ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la reprise de l'instance par les consorts X... ;

Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 3 avril 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.