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10-26616 Généré par l'IA

Continuation of Instance Following Death of Appellant

Numéro de cause 10-26616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that an appeal was lodged on November 16, 2010, against a decision by the Court of Appeal of Dijon, but the appellant subsequently died on September 4, 2011, after which another party filed a declaration on December 30, 2011, formally taking up the proceedings initiated by the deceased, leading the court, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, to formally acknowledge the continuation of the instance and to refer the case for substantive examination on a future date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 376 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile; Continuation of Instance Following Death of Appellant: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus code de procédure civile procédure directrice motifs de cassation constatation de la qualité d'héritier décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile
Implicitly governs the continuation or resumption of the proceedings following an event like the death of a party.
article 370 du code de procédure civile
Implicitly governs the effect of the death of a party on the procedure, enabling the resumption by an heir.
Généré par l'IA
22-13589
Death of Appellant in Cassation Proceedings
17-26905
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
20-20729
Case Interruption and Resumption Order Following Respondent's Death
18-25130
Death of Defendant During Appeal Proceedings
21-20649
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile

Implicitly governs the continuation or resumption of the proceedings following an event like the death of a party.

article 370 du code de procédure civile

Implicitly governs the effect of the death of a party on the procedure, enabling the resumption by an heir.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Lucien X... s'est pourvu en cassation le 16 novembre 2010 contre un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Dijon au profit de M. Maurice Y... ;

Attendu que Lucien X... est décédé le 4 septembre 2011 ; que, par conclusions déposées au greffe le 30 décembre 2011, M. Maurice X... a déclaré reprendre l'instance engagée par son père Lucien X... ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la reprise de l'instance ;

Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 15 mai 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.