Tenant Heating Dispute Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the contested judgment, issued by a lower court regarding a tenant's request to compel the landlord to provide heating at the regulated temperature, was subject to appeal, which is a prerequisite for lodging an appeal to the high court. The court reasoned that because the initial claim for damages, under the threshold for direct appeal, was properly brought before the lower court, the associated, related claim for injunctive relief was also properly brought and made the resulting judgment appealable, thus precluding the direct appeal to the high court under the applicable procedural rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 37, alinéa 2 de la loi du 31 juillet 1991; Tenant Heating Dispute Appealability: The court reasoned that because the initial claim for damages, under the threshold for direct appeal, was properly brought before the lower court, the associated, related claim for injunctive relief was also properly brought and made the resulting judgment appealable, thus precluding the direct appeal to the high court under the applicable procedural rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited to establish the condition for filing a cassation appeal (only against final judgments), is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the dispositive when rejecting claims for costs under this provision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs based on this legal provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que Mme X..., preneuse à bail d'un appartement propriété de la société Paris Habitat OPH, s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris (18 ème ) du 4 mars 2010 qui l' a déboutée d'une demande d'injonction à sa bailleresse de mettre le chauffage de son logement à la température réglementaire , au motif que cette demande s'analysant en une injonction de faire aurait dû être formée par voie de requête ou d'assignation ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, régulièrement saisi par une déclaration au greffe de demandes dont le montant n'excédait pas 4 000 euros, l'était également de cette demande additionnelle qui se rattachait par un lien suffisant à la demande originaire de dommages et intérêts et présente un caractère indéterminé , en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 31 juillet 1991, rejette les demandes de Me Balat et de la société Paris Habitat OPH ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.