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11-40086 Généré par l'IA

EHPAD Status and Constitutional Equality Challenge

Numéro de cause 11-40086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered a priority question of constitutionality concerning whether an article in the Public Health Code, which allegedly created unequal treatment between different categories of health establishments, violated the constitutional principle of equality before the law. The court determined that the provision in question was inapplicable to the dispute because the establishment involved was a nursing home for dependent elderly persons (EHPAD) falling under the Code of Social Action and Families, and not a health establishment as defined in the section of the Public Health Code containing the criticized article, therefore precluding referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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EHPAD Status and Constitutional Equality Challenge: The court determined that the provision in question was inapplicable to the dispute because the establishment involved was a nursing home for dependent elderly persons (EHPAD) falling under the Code of Social Action and Families, and not a health establishment as defined in the section of the Public Health Code containing the criticized article, therefore precluding referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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égalité de traitement constitutionnelle santé publique motifs de santé action d'état constatation de droits subjectifs droits des personnes âgées
Généré par l'IA
22-80338
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Public Health Measures
11-40019
Tax Exemption Discrimination and Constitutional Equality Referral
2402838
Jurisdictional Dispute Over EHPAD Debt Liability
13-17984
Appeal on Constitutionality of Administrative Psychiatric Hospitalization for Dangerous Patients
20LY02575
EHPAD Provisional Administration Upheld Against Association Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, deciding against referring the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L'article L. 6145-11 du code de la santé publique, en instaurant une inégalité de traitement entre différentes catégories d'établissements (établissements de santé de droit public et établissements de santé publique de droit privé assurant une mission de service public, à but non lucratif, conventionnés et fonctionnant sous contrôle de la puissance publique, avec des deniers publics), méconnaît-il le principe constitutionnel d'égalité devant la loi ?

Mais attendu que le Centre Feron Vrau - Maison de retraite est un établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui relève du secteur médico-social soumis aux dispositions du code de l'action sociale et des familles et non un établissement de santé au sens du Livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique, où figure l'article précité ; que dès lors, la disposition critiquée n'est pas applicable au litige ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.