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10-26645 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Material Error in Citation

Numéro de cause 10-26645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, First Civil Chamber, issued an order to correct a purely material error in a prior judgment dated November 23, 2011, specifically replacing the citation "Vu l'article 455 du code civil" on page 2 with the correct citation "Vu l'article 455 du code de procédure civile," thereby ensuring the accuracy of the legal basis referenced in the original decision.

Regeste Legislator

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article 455 du code civil, article 455 du code de procédure civile, l'arrêt 1155 F-D rendu le 23 novembre 2011; Supreme Court Correction of Material Error in Citation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel motifs de révision corpus juris

Dispositions légales citées

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article 455 du code civil
Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 455 du code civil" ;
article 455 du code de procédure civile
Dit qu'à la page 2 les mots "Vu l'article 455 du code de procédure civile" sont substitués aux mots "Vu l'article 455 du code civil" ;
l'arrêt 1155 F-D rendu le 23 novembre 2011
The court ordered the rectification of this specific prior ruling.
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16-20482*
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling Citation
06-12763
Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment Regarding Court Composition
99-44224
Correction of Material Error in Prior Judgment
11-28026
Correction of Material Error in Jurisdictional Citation
11-14331
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'arrêt 1155 F-D rendu le 23 novembre 2011

The court ordered the rectification of this specific prior ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 455 du code civil" ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt 1155 F-D rendu le 23 novembre 2011 ;

Dit qu'à la page 2 les mots "Vu l'article 455 du code de procédure civile" sont substitués aux mots "Vu l'article 455 du code civil" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.