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11-40085 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Fairness Challenge

Numéro de cause 11-40085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation transmitted a priority question of constitutionality (QPC) regarding the compliance of articles L. 15-1 and L. 15-2 of the code of expropriation with the Constitution and fundamental principles, specifically challenging that these texts allow the expropriating party to take possession in exchange only for the amount initially offered to the expropriated party. The court found that the question was serious because it implicated constitutional principles of equality and the right to a fair procedure guaranteeing the balance of the parties' rights, thereby justifying the referral of the QPC to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Expropriation Compensation Fairness Challenge: 15-1 and L. 15-2 of the code of expropriation with the Constitution and fundamental principles, specifically challenging that these texts allow the expropriating party to take possession in exchange only for the amount initially offered to the expropriated party. The court found that the question was serious because it implicated constitutional principles of equality and the right to a fair procedure guaranteeing the balance of the parties' rights, thereby justifying the referral of the QPC to the Constitutional Council.

Mots-clés

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égalité de traitement constitutionnelle indemnité d'expropriation droits fondamentaux constitution d'un droit réel constatation de droits subjectifs objet du litige
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11-40096
Expropriation Valuation Proof Limitation Constitutionality Referral
13-40015
Expropriation Provisional Compensation and Possession Constitutionality Challenge
12-24995
Expropriation Compensation Valuation Method Constitutionality Challenge Refused
11-40020
Moot Constitutional Question on Expropriation Compensation Date
21-40004
Expropriation Compensation and Subsequent Resale Profit Constitutionality Reference

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 23-2 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009

This article governs the conditions for referring a Priority Question of Constitutionality (QPC), which is the action taken in the operative part.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise porte sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec l'article 1er de la Constitution, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et avec les principes constitutionnels d'égalité et de droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;

Attendu qu'au sens de l'article 23-2 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués en ce que les textes contestés autorisent la prise de possession par l'expropriant en contrepartie du versement entre les mains de l'exproprié de la seule somme qu'il lui a proposée ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille douze.