Appellant v. State on Release Pending Appeal for Aggravated Rape
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted and incarcerated for aggravated rape of a minor appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which had denied his request for release pending appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber had appropriately justified its decision by citing the continued and exceptional disruption to public order caused by the serious criminal nature of the facts involving a young victim, and determined that provisional detention remained the sole means to ensure the appellant's appearance in court, as prior judicial supervision had not been consistently respected and alternative measures were deemed insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 144, 145 et 593 du code de procédure pénale; Appellant v. State on Release Pending Appeal for Aggravated Rape: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber had appropriately justified its decision by citing the continued and exceptional disruption to public order caused by the serious criminal nature of the facts involving a young victim, and determined that provisional detention remained the sole means to ensure the appellant's appearance in court, as prior judicial supervision had not been consistently respected and alternative measures were deemed insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis of the sole ground (moyen unique) raised by the appeal, which the Court ultimately rejected by confirming the lower court's decision.
This article specifies the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Suad X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été condamné à huit ans d'emprisonnement et a été écroué le 1er avril 2011 par la cour d'assises d'Ille et Vilaine pour viol sur mineure de quinze ans ; qu'il a relevé appel de cette condamnation ;
Attendu que, pour rejeter sa demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que la détention provisoire est l'unique moyen de garantir la représentation de M. X... en justice, l'intéressé n'ayant pas de façon permanente respecté les obligations du contrôle judiciaire auquel il avait été astreint de mettre fin au trouble exceptionnel et toujours actuel à l'ordre public causé par des faits de nature criminelle commis sur une jeune fille de quatorze ans qui lui ont causé un préjudice considérable, le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique n'étant pas suffisants pour atteindre ces objectifs ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;