Appeal Against Detention Order for Rape and Drug Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered two appeals filed against a Paris Court of Appeal decision that upheld the provisional detention order for an individual investigated for rape, aggravated violence, and drug offenses. The Court deemed the second appeal, filed on August 9, 2011, inadmissible because the appellant had already exercised his right to appeal the same decision on August 8, 2011. Regarding the first appeal filed on August 8, 2011, the Court ruled that there was no longer a need to rule on it because the appellant's provisional detention, initially ordered on July 1, 2011, had ended on October 28, 2011, upon his release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Detention Order for Rape and Drug Offenses: The Court deemed the second appeal, filed on August 9, 2011, inadmissible because the appellant had already exercised his right to appeal the same decision on August 8, 2011. Regarding the first appeal filed on August 8, 2011, the Court ruled that there was no longer a need to rule on it because the appellant's provisional detention, initially ordered on July 1, 2011, had ended on October 28, 2011, upon his release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the admissibility assessment of the appeal lodged on August 9, 2011.
This article specifies the composition of the Chamber that heard the debate and deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Vincent X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 2 août 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné son placement en détention provisoire ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 août 2011 :
Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 8 août 2011, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre !a même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 8 août 2011 ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 1er juillet 2011, a pris fin le 28 octobre 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ;
Par ces motifs :
I - Sur le pourvoi formé le 9 août 2011 :
Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi formé le 8 août 2011 :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;