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10-88484 Généré par l'IA

State v. Driver (Seatbelt Violation)

Numéro de cause 10-88484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court dismissed a prosecution for driving without a seatbelt, annulling the police report based on a formal irregularity regarding the lack of a precise location, which allegedly prevented verification of the offense's circumstances. The highest court quashed this decision, reasoning that under the relevant procedure code, police reports establish facts until disproved by written evidence or witnesses; therefore, the trial court erred by invalidating the report based on grounds irrelevant to the required burden of proof concerning the stated location of the contravention.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. Driver (Seatbelt Violation): The highest court quashed this decision, reasoning that under the relevant procedure code, police reports establish facts until disproved by written evidence or witnesses; therefore, the trial court erred by invalidating the report based on grounds irrelevant to the required burden of proof concerning the stated location of the contravention.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapport de police moyens de preuve sans pertinence fardeau de la preuve infraction légère à la LCR conduite malgré retrait du permis responsabilité pour accident de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 537 du code de procédure pénale
The Supreme Court quashed the judgment because the lower court misapplied this article regarding the evidentiary value of police reports.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to specify the composition of the deliberation panel present during the hearing.
Généré par l'IA
12-84674
State v. Driver (Seatbelt Citation Validity)
12-84582
High Court Quashes Acquittal for Failure to Address Contrary Evidence in Seatbelt Violation Case
00-81576
Appeal of Seatbelt Conviction Based on Unspecified Official Report
06-84234
Failure to State Grounds for Decision in Traffic Offense Appeal
11-86177
Traffic Violation Appeal Regarding Photographic Evidence Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 537 du code de procédure pénale

The Supreme Court quashed the judgment because the lower court misapplied this article regarding the evidentiary value of police reports.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to specify the composition of the deliberation panel present during the hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Albertville,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 octobre 2010, qui a renvoyé M. Olivier X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, qui circulait à Val-d'Isère le 27 février 2010, s'est vu dresser un procès-verbal pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ;

Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, après avoir annulé le procès-verbal, le jugement énonce que ce "dernier est irrégulier en sa forme en raison de l'absence du lieu précis de constatation de l'infraction, ne permettant pas de vérifier les conditions et circonstances de l'infraction" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, selon lesquelles le prévenu conduisait son véhicule dans l'avenue Olympique, était rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Albertville, en date du 26 octobre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Albertville et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;