Paternity Suit: Reinstatement of Genetic Expertise Despite Prior Fee Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action seeking judicial establishment of paternity where a prior genetic expertise was frustrated by the defendant's lack of cooperation, and a subsequent ordered expertise was declared void due to the claimant's failure to deposit the required fee, the appellate court overturned the voiding of the expertise after the claimant demonstrated that the failure to pay was due to circumstances beyond his control, specifically the judicial liquidation of his legal counsel, thus ordering a new genetic expertise to determine paternity and staying the judgment on the merits pending the expert report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Paternity Suit: Reinstatement of Genetic Expertise Despite Prior Fee Default: C'est après cette ordonnance que l'intimé a conclu à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l'appelant à lui payer 2000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the respondent in their conclusions regarding the payment of costs, although the final order reserved the costs.
This is the instruction regarding the allocation of costs in the dispositive.
Texte complet
6ème Chambre A
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 JANVIER 2012
ARRÊT No114
R. G : 09/ 08840
M. Florian X...
C/
M. René Y...
Expertise/ Renvoi à la mise en état
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,
LE MINISTERE PUBLIC
Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 31 Octobre 2011
ARRÊT :
Avant dire droit Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
*
APPELANT :
Monsieur Florian X...
né le 29 Octobre 1986 à PARIS
...
21200 BEAUNE
représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués
assisté de LA SCP KALIFA LOMBARD LECARPENTIER
INTIMÉ :
Monsieur René Y...
né le 24 Septembre 1944 à PONTIVY
...
56260 LARMOR PLAGE
représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués,
assisté de Me Elizabeth RINCAZAUX-STEMPFFER, avocat
FAITS ET PROCÉDURE :
Né le 29 octobre1986 à PARIS 17eme, Florian X... a été reconnu par sa mère le 6 juin 1986.
En octobre 1986 il a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de René Y.... Un jugement avant dire droit du tribunal de grande instance de LORIENT a ordonné une expertise génétique que la carence du défendeur n'a pas permis de mener à bien.
Par jugement du 5 novembre 2009, la même juridiction a :
- débouté Florian X... de sa demande d'établissement judiciaire de sa paternité et de l'ensemble de ses demandes corrélatives,
- l'a condamné aux dépens et a laissé à sa charge les frais d'expertise.
Il a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 décembre 2009.
Un arrêt avant dire droit de cette cour en date du 18 janvier 2011 a ordonné une nouvelle expertise génétique.
Par ordonnance du 7 mars 2011, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la mesure d'expertise en raison de la carence de Florian X... relativement à la consignation ordonnée par le même arrêt.
Les seules conclusions de l'appelant son antérieures à cette ordonnance, il y reprenait ses demandes de première instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
C'est après cette ordonnance que l'intimé a conclu à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l'appelant à lui payer 2000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Ministère Public a initialement conclu à ce que la cour considère la paternité de René Y... établie à l'égard de Florian X... en raison de la carence du premier à la suite de la première décision du tribunal.
Cependant, l'appelant, par conclusions du 11 octobre 2011, a expliqué, et justifié que la carence qui lui a été reprochée n'était pas de son fait, mais de celui de son conseil, objet d'une liquidation judiciaire. Il a en conséquence sollicité d'être relevé de la dite caducité.
Par de nouvelles écritures de la même date le Procureur Général a conclu favorablement à cette dernière demande.
Il apparaît que Florian X... a effectivement été confronté à un cas de force majeure et que la carence qui lui est reprochée n'est pas de son fait. Il sera en conséquence relevé de la caducité prononcée par le conseiller de la mise en état et sera ordonnée une nouvelle expertise génétique, dans les termes de la décision du 18 janvier 2011.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, après rapport à l'audience,
Avant dire droit, ordonne une mesure d'expertise aux fins de comparaison des empreintes génétiques de Monsieur Florian X... et de Monsieur René Y... ;
Désigne pour y procéder l'Institut Génétique NANTES-ATLANTIQUE dont la mission sera celle précisée dans le dispositif du jugement du 7 février 2008, Monsieur X... étant tenu de consigner la somme de 680 Euros prévue par ce jugement dans le mois qui suivra la date du présent arrêt ;
Dit que le service désigné dressera de ses opérations un rapport qui devra être déposé dans les trois mois de l'acceptation de sa mission au greffe de la Cour d'Appel (6ème Chambre Civile) ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement du service commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Conseiller de la mise en état, rendue sur requête de la partie la plus diligente ;
Dit que le contrôle des opérations d'expertise sera assuré par le Conseiller de la mise en état ;
Sursoit à statuer sur les demandes des parties ;
Ordonne à Monsieur Y... de faire connaître à la Cour l'adresse de son nouveau domicile afin de permettre la mise en oeuvre de l'expertise ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 14 juin 2012 à 09H30 ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,